34 Paix sociale
(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00,
209.00.00-02.00,
209.00.00-03.00,
209.00.00-04.01,
209.00.00-04.02,
209.00.00-05.00,
209.00.00-06.01,
209.00.00-06.02,
209.00.00-07.00,
209.00.00-08.00,
209.00.00-09.00,
209.00.00-10.00
Mise à jour: 23/11/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
La paix sociale sera assurée dans le secteur pendant toute la durée de l'accord national 2017-2018.
Une convention collective de travail contenant l'accord national 2017-2018 a été conclue le 29 mai 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 juin 2017 sous le n° 140011/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 juillet 2017.
L'article 35 de l'accord national 2017-2018 a été prolongé jusqu'au 30 juin 2019 par une convention collective de travail du 11 février 2019. Cette CCT a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 février 2019 sous le n° 150722/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2019.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la paix sociale.
Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, sauf mention contraire.
Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.
(...)
CHAPITRE X - Paix sociale
Article 35
La paix sociale sera garantie dans le secteur pendant toute la durée du présent accord.
Le présent accord est conclu dans un esprit de droits et devoirs mutuels. Par conséquent, le respect des devoirs de chaque partie dépend du respect des devoirs des autres parties signataires.
Dès lors, les organisations signataires respecteront et feront respecter cet accord.
Elles s'abstiendront de formuler ou de soutenir toute revendication nationale, provinciale ou d'entreprise de nature générale ou collective allant au-delà des engagements prévus dans le présent accord.
(...)
CHAPITRE XII - Durée
Article 38
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, sauf stipulation contraire.
(...)
Commentaire: les dispositions de l'article 35 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2019 (CCT du 11 février 2019).
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2019 | 26/10/2021 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 34 Paix sociale |
| 01/10/2015 | 31/10/2015 | 34 Paix sociale |
| 01/07/2015 | 30/09/2015 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2015 | 30/06/2015 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2014 | 31/12/2013 | 34 Paix sociale |
| 01/07/2013 | 31/12/2013 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2013 | 30/06/2013 | 34 Paix sociale |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 34 Paix sociale |