34 Paix sociale

Une convention collective de travail contenant l'accord national 2013-2014 a été conclue le 14 mars 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le n° 122543/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014.

Les dispositions de l'article 13 de la CCT du 14 mars 2014 concernant l'accord national 2013-2014 qui sont conclues à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2014 sont prolongées endéans les possibilités légales jusqu'au 31 octobre 2015, par une CCT du 5 octobre 2015.  Cette convention collective de travail du 5 octobre 2015 a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 novembre 2015 sous le n° 130017/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 décembre 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la paix sociale.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (...)

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

(...)

Article 13 - Paix sociale

La paix sociale sera garantie pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Par conséquent, aucune revendication à caractère général ou collectif qui serait de nature à étendre les engagements des entreprises prévus par la présente convention collective de travail ne sera introduite ou soutenue au niveau national, provincial ou des entreprises.

La présente convention collective de travail a été conclue dans un esprit de droits et d'obligations réciproques.

Par conséquent, le respect des obligations par chacune des parties dépend du respect de leurs obligations par les autres signataires.

Article 14 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée, sauf les articles (...) 13 (paix sociale) qui sont à durée déterminée du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014, à moins qu'une autre durée n'ait été fixée.

(...)

Commentaire: les dispositions restent valables jusqu'au 31 octobre 2015 (CCT 5/10/2015 - n° 130017/CO/209).