Un protocole d'accord national 2009-2010 pour employés des fabrications métalliques a été conclu le 12 juin 2009 au sein de la Commission paritaire des employés des fabrications métalliques.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de ce protocole d'accord relatives aux éco-chèques ainsi qu'un commentaire.

A. Protocole d'accord

1. Champ d'application

Tous les employés ressortissant de la CP 209 (à l’exception des dispositions en matière de pouvoir d’achat, de classification de fonctions, de garanties syndicales et de délégation syndicale qui ne s’appliquent qu’aux employés barémisés et barémisables).

2. Pouvoir d'achat

2.1. Pour les entreprises tombant sous le champ d'application de la pension complémentaire sectorielle (c.-à-d. chez Intégrale ou avec un opting out reconnu), la cotisation patronale à la pension extralégale est, en 2009, de 1,1%

Le 1er octobre 2009, tous les employés barémisés et barémisables à temps plein recevront d’une manière non-récurrente des éco-chèques d’une valeur totale de 125 EUR. La période de référence commence le 1er avril 2009 et se termine le 30 septembre 2009.

Le 1er octobre 2010, tous les employés barémisés et barémisables à temps plein recevront d’une manière non-récurrente des éco-chèques d’une valeur totale de 250 EUR. La période de référence commence le 1er octobre 2009 et se termine le 30 septembre 2010.

A partir du 1er janvier 2011, ces 250 EUR seront transformés en une augmentation de 0,67% de la cotisation patronale destinée à la pension complémentaire sectorielle et ce, pour une durée indéterminée. De ce fait le seuil minimum de la cotisation patronale pour la pension complémentaire sera porté à 1,77%.

Les règles en vigueur concernant la pension complémentaire sectorielle restent d’application. Ceci signifie e.a. que le seuil minimum de la cotisation patronale pour la pension complémentaire de 1,77% des salaires déclarés à l’ONSS est également d’application aux cadres.

2.2. Pour les entreprises ne tombant pas sous le champ d'application du régime de pension complémentaire sectorielle (c.-à-d. les entreprises dans lesquelles il existait déjà, avant le 11 juin 2001, un propre système de pension complémentaire auprès d’un assureur ou par le biais d’un fonds de pension au niveau de l’entreprise, équivalent au système sectoriel et reconnu par la CP 209)

a. Entreprises avec une pension complémentaire dont la cotisation patronale en 2009 est égale au seuil minimum de la cotisation patronale à la pension complémentaire fixé au niveau sectoriel, soit 1,1 %

Les mêmes dispositions pour ces entreprises, sont d’application que celles tombant sous le champ d'application de la pension complémentaire sectorielle, comme prévu au point 2.1.

b. Entreprises avec une pension complémentaire dont la cotisation patronale en 2009 est supérieure au seuil minimum de la cotisation patronale à la pension complémentaire fixé au niveau sectoriel pour 2009, soit 1,1%, mais inférieur au seuil minimum fixé de la cotisation patronale à la pension complémentaire au niveau sectoriel pour 2011, soit 1,77%

Pour 2009 et 2010, les mêmes dispositions que celles régissant les entreprises tombant sous le champ d'application de la pension complémentaire sectorielle, comme prévu au point 2.1, sont d’application.

A partir du 1er janvier 2011, ces 250 EUR seront affectés en premier lieu à l’augmentation de la cotisation patronale à la pension complémentaire fixée au niveau de l’entreprise pour atteindre le seuil sectoriel minimum de cette même cotisation fixé au niveau sectoriel, soit, en 2011, de 1,77% des salaires déclarés à l’ONSS.

Tous les employés barémisés et barémisables à temps plein recevront le solde de ces 250 EUR sous forme d’ éco-chèques au 1er octobre 2011.

A partir d’octobre 2012, ce solde, tel que déterminé au 1er octobre 2011, sera annuellement attribué, au mois d’octobre, aux employés barémisés et barémisables à temps plein, sous la forme d’éco-chèques.

Le calcul du solde se fait selon la formule ci-dessous :

Montant du solde = (1,77- la cotisation patronale à la pension complémentaire fixée au niveau de l’entreprise en 2009))/0,67 X 250.

P.e. En 2009 la cotisation patronale à la pension complémentaire fixée au niveau de l’entreprise est 1,50%. Le solde est dès lors égal à 0,27/0,67 X 250 = 100,75 EUR.

Les employeurs informeront la délégation syndicale, ou à défaut les employés du pourcentage de la cotisation patronale à la pension complémentaire.

c. Entreprises avec une pension complémentaire dont la cotisation patronale en 2009 est supérieure à 1,77% en 2009

Les entreprises peuvent à leur niveau choisir une des options du menu fermé suivant :

Paiement d'éco-chèques à tous les employés barémisés et barémisables à temps plein d’une valeur totale de 125 EUR au 1er octobre 2009 (avec une période référence du 1er avril 2009 au 30 septembre 2009) et après annuellement d’une valeur totale de 250 EUR à partir du 1er octobre 2010 (avec une période de référence du 1er octobre de l’année précédente jusqu’au 30 septembre de l’année en cours).

Augmentation de la réglementation existante de chèques-repas de 1 EUR par jour à partir du 1er juillet 2009 pour les employés barémisés et barémisables ;

Instauration ou amélioration d’une police existante d’assurance hospitalisation collective d’une valeur de 125 EUR pour 2009 et 250 EUR pour 2010, y compris frais et charges patronales;

Amélioration du plan de pension complémentaire existant au niveau de l’entreprise pour les employés barémisés et barémisables d’une valeur de 125 EUR pour 2009 et 250 EUR pour 2010, y compris frais et charges patronales. S’il est choisi pour cette amélioration du plan de pension complémentaire au niveau de l’entreprise, il est recommandé de faire de même pour les cadres.

L’entreprise doit effectuer son choix parmi le menu ci-dessus pour le 15 septembre 2009 au plus tard via une CCT d’entreprise. Le choix vaut pour une durée indéterminée.

En l’absence de délégation syndicale et uniquement pour l’augmentation du chèque-repas, la possibilité légale d’accords individuels peut être utilisée, à condition que le président de la Section paritaire régionale compétente en soit informé. Celui-ci informe à son tour les partenaires sociaux de la section paritaire régionale compétente.

S’il est choisi pour la formule de l’augmentation des chèques-repas à partir du 1er juillet 2009, la CCT d’entreprise prévoyera le cas échéant une compensation pour la différence entre les chèque-repas déjà accordés à partir du 1er juillet et les nouveaux cheques-repas augmentés à une date ultérieure.

Si pour le 15 septembre 2009 aucune CCT d’entreprise n’est conclue ou si une des parties au niveau de l’entreprise ne souhaite pas négocier, le système d’éco-chèques sera d’application pour tous les employés barémisés et barémisables à temps plein à concurrence d’une valeur totale de 125 EUR au 1er octobre 2009 (avec une période de référence du 1er avril 2009 au 30 septembre 2009) et après annuellement d’une valeur totale de 250 EUR à partir du 1er octobre 2010 (avec une période de référence du 1er octobre de l’année précédente jusqu’au 30 septembre de l’année en cours).

Les employeurs informeront la délégation syndicale, ou à défaut les employés du pourcentage de la cotisation patronale à la pension complémentaire.

2.3. Dispositions communes concernant les éco-chèques

a. Pendant la période de référence, il est tenu compte de tous les jours d’occupation effective ainsi que de tous les jours assimilés sur base de la CCT n°98 concernant les éco-chèques. Sont en outre assimilés: tous les jours d’inactivité suite à l’application de mesures anti-crise, les jours de crédit temps accordés sur base de régimes dérogatoires à partir du 1er janvier 2009 approuvés par la CP 209, les jours couverts par des allocations vacances-jeunesse et vacances-seniors, tous les jours couverts par un salaire garanti, tous les jours d’absence suite à un accident du travail et, pour une période limitée à maximum 3 mois au total pendant la période de référence, en sus de la période couverte du salaire garanti, tous les jours d’absence pour cause de maladie et d’accident de droit commun, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour cette maladie ou pour cet accident de droit commun ait été payé pendant la période de référence. Si la même maladie ou le même accident de droit commun continue de manière ininterrompue dans la période de référence suivante, le solde de la période de maximum 3 mois est épuisé.

b. Le droit à l’éco-chèque ne s’ouvre qu’à l’issue d’une période d’emploi ininterrompu dans l’entreprise de maximum 1 mois pendant la période de référence.

c. Pour les employés qui n’ont pas été liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de 125 EUR et 250 EUR est adapté au prorata de leur période d’occupation.

d. Pour les employés occupés à temps partiel, le montant de 125 EUR et 250 EUR est adapté au prorata de la fraction d’occupation.

e. La valeur nominale maximum de l’éco-chèque est de 10 EUR par éco-chèque.

2.4. Exceptions

Prolongation des dispositions existantes.

(...) 

 B. Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.