1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
210.00.00-00.00
Mise à jour: 27/04/2023
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Transport public:
- plafond salarial: non
- distance minimale: non
- montant:
- train: 100 % du prix de l'abonnement
- autres: 100 % du prix de l'abonnement
Une convention collective de travail relatif à l'accord sectoriel dans la sidérurgie - employés 2019-2020 a été conclue le 3 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (n° 153110/CO/210).
1. Champ d'application
Entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210) et travailleurs et travailleuses barémisés
qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé.
2. Remboursement intégral de l'abonnement à des transports publics pour les trajets domicile - travail
Intervention de l'employeur dans le prix de l'abonnement du travailleur à des transports publics pour les trajets domicile-travail: 100 %.
3. Modes de transport alternatifs
Le secteur recommande aux entreprises d'examiner la thématique des modes de transport alternatifs, en vue de soutenir à leur niveau ces modes de transport alternatifs pour les déplacements domicile-travail, tels que le vélo et le covoiturage. Les parties signataires soulignent que cette énumération des différents modes de transport n'est pas exhaustive.
A cet égard, le secteur souscrit à la recommandation concernant la mobilité durable de la Recommandation n° 27 du CNT dont notamment la disposition relative au vélo ainsi qu'au point concernant la mobilité de l'Avis 2.131 du CNT.
4. Frais de transport des travailleurs insérés dans les cellules pour l'emploi dans le cadre de la législation en matière de restructurations d'entreprises
Les employeurs prendront en charge les frais de transport de leurs travailleurs qui sont insérés dans les cellules pour l'emploi, sur la
base du tarif convenu au niveau de l'entreprise.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
03/07/2019 |
N° d'enregistrement
153110 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
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Date de dépôt
08/07/2019 |
Date d'enregistrement
30/07/2019 |
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Sujet
accord 2019-2020 |
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MB Avis Dépôt
09/08/2019 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |