1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
210.00.00-00.00
Mise à jour: 28/04/2023
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Transport public:
- plafond salarial: non
- distance minimale: non
- montant:
- train: 100 % du prix de l'abonnement
- autres: 100 % du prix de l'abonnement
Transport privé:
/
Vélo (à défaut de convention collective d'entreprise prévoyant d'autres modalités):
- plafond salarial: non
- distance minimale: non (mais maximum 40 km aller-retour)
- montant: 0,27 EUR/km
Une convention collective de travail relatif à l'accord sectoriel dans la sidérurgie - employés 2021-2022 a été conclue le 29 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (n° 168662/CO/210).
1. Champ d'application
Entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210) et travailleurs et travailleuses barémisés
qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé.
2. Remboursement intégral de l'abonnement à des transports publics pour les trajets domicile - travail
Intervention de l'employeur dans le prix de l'abonnement du travailleur à des transports publics pour les trajets domicile-travail: 100 %.
3. Modes de transport alternatifs
Le secteur recommande aux entreprises d'examiner la thématique des modes de transport alternatifs, en vue de soutenir à leur niveau ces modes de transport alternatifs pour les déplacements domicile-travail, tels que le vélo et le covoiturage. Les parties signataires soulignent que cette énumération des différents modes de transport n'est pas exhaustive.
A cet égard, le secteur souscrit à la recommandation concernant la mobilité durable de la Recommandation n° 27 du CNT dont notamment la disposition relative au vélo ainsi qu'au point concernant la mobilité de l'Avis 2.131 du CNT.
De façon plus spécifique concernant le vélo, le secteur encourage les entreprises, en fonction de leurs possibilités, à favoriser l'usage du vélo par l'application de différentes mesures ou pratiques dont, notamment, l'indemnité kilométrique octroyée pour les déplacements domicile-lieu
de travail effectués à vélo.
4. Frais de transport des travailleurs insérés dans les cellules pour l'emploi dans le cadre de la législation en matière de restructurations d'entreprises
Les employeurs prendront en charge les frais de transport de leurs travailleurs qui sont insérés dans les cellules pour l'emploi, sur la
base du tarif convenu au niveau de l'entreprise.
5. Vélo
Dans le présent secteur, aucune convention collective de travail prévoyant une indemnité vélo spécifique pour les déplacements domicile-lieu de travail n’a été conclue.
Si aucune convention collective de travail n’a été conclue à ce sujet au niveau de l’entreprise, les règles qui suivent s’appliquent depuis le 1er mai 2023.
Une indemnité est octroyée au travailleur qui effectue régulièrement les déplacements entre son domicile et son lieu de travail à vélo.
Il s’agit des déplacements effectués par un cycle, par un cycle motorisé ou par un speed pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les speed pedelecs n’entrent en considération que lorsqu’ils sont propulsés de façon électrique.
Si le travailleur utilise plusieurs modes de déplacement, dont le vélo, il a la possibilité de recevoir, pour chacun de ceux-ci, une indemnité de la part de son employeur, pour autant que ces différentes indemnités aient trait :
- soit à différentes parties du trajet domicile-travail ;
- soit à un même trajet (ou à un même tronçon) effectué pendant différentes périodes de l’année.
Une même distance parcourue au même moment ne peut pas faire l’objet de plusieurs indemnisations de la part de l’employeur.
Le montant de base de l’indemnité s’élève à 0,145 EUR par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est indexé chaque année selon le même mécanisme que l’exonération sociale et fiscale de l’indemnité vélo.
Depuis le 1er janvier 2023, ce montant s’élève à 0,27 EUR par kilomètre.
L’octroi de l’indemnité est plafonné à une distance de maximum 20 kilomètres par trajet simple.
Afin de définir le montant de l’intervention de l’employeur, le travailleur remplit et signe une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre son domicile et le lieu de travail ainsi que le nombre de jours concernés sur le mois.
La fréquence de la déclaration ainsi que les modalités de contrôle des données mentionnées dans celle-ci sont à définir par l’employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/10/2021 |
N° d'enregistrement
168662 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
18/11/2021 |
Date d'enregistrement
03/12/2021 |
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Champ d'application
Travailleurs barémisés |
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Sujet
Accord sectoriel 2021-2022 |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, TÉLÉTRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, GROUPES À RISQUE, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DISCRIMINATION, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, ORGANES DE CONCERTATION CONVENTIONNEL (AUTRE QUE LA DS, CE, CPPT), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
05/12/2021 |
Historique | ||
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