1201 Intervention patronale dans les frais de transport
(Sous-)Commission paritaire n°:
210.00.00-00.00
Mise à jour: 02/12/2015
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
Au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie, une convention collective de travail a été conclue le 8 juillet 2009, concernant l'accord sectoriel 2009 - 2010. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2009 sous le n° 95821/CO/210. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 novembre 2009.
Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 13 juin 2010 et publiée au Moniteur belge du 11 août 2010.
Dispositions concernant la mobilité
Chapitre I - Champ d'application
Le présent accord est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210) et aux travailleurs et travailleuses barémisés qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé.
...
Chapitre IX - Mobilité
Section 1 - Remboursement intégral de l'abonnement à des transports publics pour les trajets domicile - travail
Reconduction des dispositions de l'accord 2007 - 2008 prévoyant qu'au niveau du secteur, l'intervention de l'employeur dans le prix de l'abonnement du travailleur à des transports publics pour les trajets domicile - travail est portée à 100%.
Section 2 - Modes de transport alternatifs
Le secteur recommande aux entreprises d'examiner la thématique des modes de transport alternatifs, en vue de soutenir à leur niveau ces modes de transport alternatifs pour les déplacements domicile-travail, tels que le vélo et le covoiturage.
Section 3 - Frais de transport des travailleurs insérés dans les cellules pour l'emploi dans le cadre de la législation en matière de restructurations d'entreprises
A dater de la conclusion du présent accord sectoriel, les employeurs prendront en charge les frais de transport de leurs travailleurs qui sont insérés dans les cellules pour l'emploi, sur la base du tarif convenu au niveau de l'entreprise.
...
Chapitre XII - Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans s'étendant du 01.01.2009 au 31.12.2010, sauf pour les dispositions spécifiques prévoyant d'autres durées d'application.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
08/07/2009 |
N° d'enregistrement
95821 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
31/12/2010 |
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Date de dépôt
02/09/2009 |
Date d'enregistrement
18/11/2009 |
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Sujet
accord sectoriel 2009-2010 |
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MB Avis Dépôt
30/11/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2010 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, DISCRIMINATION, PRÉPENSION, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport |