2801 Crédit-temps avec motif
(Sous-)Commission paritaire n°:
210.00.00-00.00
Mise à jour: 11/10/2019
Début de validité: 09/06/2017
Fin validité: 02/07/2019
- Ce secteur a conclu une C.C.T relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 51 mois.
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
Attention :
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
- pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/06/2017 |
N° d'enregistrement
140043 |
Début de validité
09/06/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
Date de dépôt
13/06/2017 |
Date d'enregistrement
22/06/2017 |
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Sujet
crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière |
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MB Avis Dépôt
11/07/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2017 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2050 | 2801 Crédit-temps avec motif |
03/07/2019 | 31/12/2020 | 2801 Crédit-temps avec motif |
09/06/2017 | 02/07/2019 | 2801 Crédit-temps avec motif |
01/07/2009 | 08/06/2017 | 2801 Crédit-temps avec motif |
19/06/2007 | 30/06/2009 | 2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle) |
06/06/2005 | 18/06/2007 | 2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle) |
01/01/2002 | 05/06/2005 | 2801 28 Crédit-temps (interruption de la carrière professionnelle) |