13 Petit chômage
(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00
Mise à jour: 13/03/2007
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective de travail relative aux conditions de salaire et de travail pour les années 2005-2006 a été conclue le 28 juin 2005 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1 mai 2006 et publiée au Moniteur belge du 26 mai 2006.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives au petit chômage.
Texte de la CCT
CHAPITRE Ier. Champ d'application
Article 1er.
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.
Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin.
Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail.
(…)
CHAPITRE VIII. Petit chômage
Art. 30.
A l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-après, les employés visés à l'article 1er ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pour une durée fixée comme suit :
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Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
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1. Mariage de l'employé: |
Trois jours ouvrables. |
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2. Mariage de descendants, y compris l'enfant du conjoint, et ascendants directs, beaux-parents, second époux d'un des parents, frères et soeurs, demi-frères, demi-soeurs, beaux-frères, belles-soeurs de l'employé: |
Le jour de la cérémonie. |
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3. Décès du conjoint, d'un enfant, d'un enfant du conjoint, des parents, beaux-parents, second époux d'un des parents de l'employé: |
Trois jours ouvrables. |
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4. Décès d'un frère, d'une soeur, demi-frère, demi-soeur, beau-frère, belle-soeur, grands-parents de l'employé ou du conjoint de l'employé, des petits-enfants, d'un gendre ou d'une bru de l'employé |
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a) Au cas où la personne décédée habite chez l'employé: |
Deux jours à prendre dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. |
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b) Au cas où la personne décédée n'habite pas chez l'employé: |
Le jour des funérailles. |
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5. Accouchement de l'épouse: |
Trois jours ouvrables. |
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5bis. Naissance d'un enfant: |
Trois jours ouvrables (arrêté royal du 7 février 1991). |
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5ter. Adoption d'un enfant: |
Trois jours ouvrables (arrêté royal du 7 février 1991). |
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6. Ordination ou entrée au couvent d'un enfant, d'un enfant du conjoint, d'un frère, d'une soeur, beau-frère ou belle-soeur de l'employé: |
Un jour ouvrable. |
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7. Communion solennelle d'un enfant de l'employé ou de son conjoint: |
Un jour ouvrable. |
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8. Participation d'un enfant de l'employé ou d'un enfant du conjoint de l'employé à la fête de la "jeunesse laïque": |
Un jour ouvrable. |
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9. Séjour de l'employé milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection: |
Trois jours ouvrables. |
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10. Convocation pour des obligations militaires: |
Le temps nécessaire. |
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11. Convocations pour des obligations civiques et missions civiles: |
Le temps nécessaire. |
Partout où il est question de la notion d'enfant de l'employé ou d'enfant du conjoint de l'employé, la règle suivante est applicable : l'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé.
L'égalité des droits entre mariés et autres cohabitants est reconnue, à condition que pareille cohabitation soit officiellement enregistrée.
Par "jour ouvrable" on entend le jour où l'employé aurait travaillé normalement.
(…)
CHAPITRE XVIII. Durée de validité
Art. 47.
La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/06/2005 |
N° d'enregistrement
75864 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
31/12/2006 |
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Date de dépôt
11/07/2005 |
Date d'enregistrement
01/08/2005 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
18/08/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/05/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
26/05/2006 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 25/05/2023 | 31/12/2050 | 13 Petit chômage |
| 25/07/2021 | 24/05/2023 | 13 Petit chômage |
| 01/01/2015 | 24/07/2021 | 13 Petit chômage |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 13 Petit chômage |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 13 Petit chômage |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 13 Petit chômage |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 13 Petit chômage |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 13 Petit chômage |
| 01/01/1980 | 31/12/2004 | 13 Petit chômage |