13 Petit chômage

(Sous-)Commission paritaire n°:
211.00.00-00.00

Mise à jour: 07/09/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 24/07/2021

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de petits chômages d'application aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole.

Il s'agit de la réglementation interprofessionnelle prévue dans l'arrêté royal du 28 août 1963 et dans la convention collective de travail conclue le 24 octobre 1974 au sein du Conseil national du travail, complétée toutefois par des dispositions de la CCT du 15 octobre 2015 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole (numéro d'enregistrement 130557/CO/211).

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 pour une durée indéterminée.

A l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-après, les travailleurs ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pour une durée fixée comme suit:

Le jour de l'inscription au registre de la population.

En cas de mariage ultérieur entre les mêmes parties, ce jour sera réglé imputé sur les jours en cas de mariage

Décès d'un frère, d'une soeur, beau-frère, belle-soeur, grand-père, grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru du travailleur:

a) au cas où la personne décédée habite chez l'employé

Le travailleur a le droit de s'absenter de son travail à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard, pendant dix jours, à choisir par lui (dans les quatre mois) à dater du jour de l'accouchement.

A défaut d'un travailleur visé à l'alinéa précédent, le même droit revient au travailleur qui, au moment de la naissance:

Un seul travailleur a droit au congé visé à l'alinéa précédent, à l'occasion de la naissance d'un même enfant. Les travailleurs qui ouvrent le droit au congé en vertu respectivement du 1°, du 2° et du 3° de l'alinéa 2 ont successivement priorité les uns sur les autres.

Le droit au congé de maternité visé à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail exclut pour un même parent, le cas échéant, le droit au congé ouvert par les alinéas précédents.

Le congé ouvert par l'alinéa 2 est, le cas échéant, déduit du congé d'adoption. II n'ouvre pas non plus, le cas échéant, d'autres droits civils, sociaux et économiques.

Pendant les trois premiers jours d'absence, le travailleur bénéficie du maintien de sa rémunération. Pendant les sept jours suivants, le travailleur bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé par le Roi et qui lui est payée dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.

Voyez également notre documentation relative au congé de paternité et au congé de naissance.

En plus de la loi du 3 juillet 1978, le travailleur a droit à trois jours de travail

Voyez également notre documentation relative au congé d'adoption.

Ordination ou entrée au couvent, d'un descendant,  descendant de l'époux/se, ascendants directs, des beaux-parents second époux/se d'un des parents, frères et soeurs, demi-frères, demi-soeurs, beaux-frères, belles-soeurs du travailleur

Est assimilé à l'ordination, la désignation comme ministre d'un des cultes reconnus en Belgique

Un jour de travail normal, même si le jour de la cérémonie ne coïncide pas avec un jour de travail normal.

Accorder ce jour pour l'ordination du travailleur ne peut se faire qu'une seule fois.

Pour l'application du présent article, l'enfant, le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, le petit-enfant, l'arrière-grand père, l'arrière-grand-mère, l'arrière petit-enfant du conjoint du travailleur sont assimilés à l'enfant, au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, au petit-enfant, à l'arrière-grand-père, à l'arrière-grand-mère et à l'arrière-petit-enfant du travailleur.

Chaque fois qu'il est mentionné l'enfant du travailleur ou de l'enfant de l'époux/se du travailleur, il faut entendre l'enfant dont la filiation est établie du côté paternel.

L'égalité des droits entre mariés et autres cohabitants est reconnue, à condition que pareille cohabitation soit officiellement enregistrée.

Par "jour de travail normal", on entend : un jour de travail comme déterminé au règlement de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/10/2015	N° d'enregistrement 130557	Début de validité 01/01/2015	Fin validité 01/01/2019
Date de dépôt 10/11/2015		Date d'enregistrement 15/12/2015
Sujet petit chômage
MB Avis Dépôt 25/01/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/07/2016		Publié au Moniteur Belge du 22/08/2016
Mots clés PETIT CHÔMAGE

Historique
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01/01/2015	24/07/2021	13 Petit chômage
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