070302 Nouveaux régimes de travail : équipes-relais

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 21/03/2024
Début de validité: 01/01/2024

1. Généralités

Les nouveaux régimes de travail (Loi du 17 mars 1987 sur les nouveaux régimes de travail) appelés aussi grande flexibilité, sont de nouvelles formes d'organisation du travail visant à favoriser une utilisation optimale des moyens de production.

La législation relative aux nouveaux régimes de travail permet dès lors à l'employeur de déroger à un certain nombre de dispositions légales :

• durée du travail : les limites normales journalière et hebdomadaire de la durée du travail prévues par la loi ou par une convention collective de travail peuvent être dépassées (maximum 12 heures par jour) ;
• repos dominical : les travailleurs peuvent être occupés le dimanche ;
• jours fériés : il peut être dérogé à l'interdiction d'occuper des travailleurs les jours fériés légaux, à l'obligation de remplacer un jour férié tombant un jour habituel d'inactivité, à l'obligation de compenser les prestations de travail effectuées un jour férié par un repos octroyé un jour normal d'activité ;
• travail de nuit : les travailleurs âgés de plus de 18 ans peuvent être occupés la nuit ;
• travaux de construction : il peut être dérogé à l'interdiction d'effectuer des travaux de construction le samedi et le dimanche (interdiction instituée par la loi du 6 avril 1960).

Pour qu’un nouveau régime de travail puisse être introduit dans une entreprise d'un secteur d'activités particulier, il est nécessaire que la commission paritaire (ou la sous-commission paritaire) compétente ait été saisie via son président d'une telle demande émanant d'une des organisations qui en sont membres.

Si la saisine de la commission paritaire a permis d'aboutir à la conclusion d'une C.C.T. sectorielle, l'employeur devra respecter :

• la procédure particulière d'introduction au niveau de l'entreprise des nouveaux régimes de travail que cette C.C.T. sectorielle prévoit ;
• les dérogations à la législation traditionnelle dont la C.C.T. sectorielle permet de faire application. La C.C.T. sectorielle peut en effet, soit limiter la portée des dérogations possibles, soit fixer des conditions supplémentaires.

2. CP 214

Un accord Cadre national relatif à l'instauration et à l'organisation des équipes relais a été conclu le 31 janvier 2024 en Commission paritaire 214  (CCT n° 186294/CO/214).

Cet accord cadre est complété par une convention collective de travail du 31 janvier 2024 relative au petit chômage, congé de naissance, d'adoption et de parent d'accueil des employés occupés dans les équipes-relais dans le secteur textile (n°186295/CO/214).

Grands principes de l'accord-cadre :

• Par équipe, I'employé sera present pendant 12 heures, dont 11 h 30 de prestations et 1/2 heure de repos rémunéré.
• Ils ne fourniront toutefois pas de prestations au cours de trois samedis et trois dimanches par an, ceci dans la periode des vacances annuelles collectives.
• La remuneration globale annuelle qui aurait été payée à cet employé s'il avait travaille normalement pendant la semaine est garantie pour les prestations et le repos rémunéré.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 31/01/2024	N° d'enregistrement 186294	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 12/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Sujet Instauration et organisation des équipes-relais
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 29/02/2024

Date CCT 31/01/2024	N° d'enregistrement 186295	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 12/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Sujet Petit chômage, congé de naissance, d'adoption et de parent d'accueil des employés occupés dans les équipes-relais
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 29/02/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	070302 Nouveaux régimes de travail : équipes-relais
01/01/2023	31/12/2023	070302 Nouveaux régimes de travail : équipes-relais
01/01/2021	31/12/2022	070302 Instauration et organisation d'équipes-relais
01/01/2016	31/12/2020	070302 Instauration et organisation d'équipes-relais