2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 29/05/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2018

  • Age: 62 ans

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
153637
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2019
Date d'enregistrement
06/09/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise (62 ans)
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/07/2017 31/12/2018 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 31/12/2018 2101 RCC 62 ans
01/01/2017 30/06/2017 2101 2107 RCC 62 ans
01/01/2015 31/12/2016 2101 2107 RCC 62 ans