2202 210102 Chômage avec complément d'entreprise à 60 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
214.00.00-00.00

Mise à jour: 16/04/2013
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 30/06/2014

La convention collective de travail susmentionnée du 27 juin 2011 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés qui au moment de la fin du contrat sont âgés de 60 ans ou plus, comme prolongée antérieurement par la convention collective de travail du 4 mars 2013 (n°114313), est une nouvelle fois prolongée pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 inclus par la convention collective de travail du 24 juin 2013 (n°116241).

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2011
N° d'enregistrement
104887
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
30/06/2014
Date de dépôt
28/06/2011
Date d'enregistrement
27/07/2011
Sujet
prépension à 60 ans
MB Avis Dépôt
09/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2011
Publié au Moniteur Belge du
10/01/2012
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/01/2015 31/12/2017 2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet
01/07/2014 31/12/2014 2202 2101 RCC 60 ans
01/07/2011 30/06/2014 2202 210102 Chômage avec complément d'entreprise à 60 ans
01/07/2010 30/06/2011 2202 210102 Indemnité pour les travailleurs qui ont 60 ans à la fin du contrat
01/01/2008 30/06/2010 2202 210102 Indemnité pour les travailleurs qui ont 60 ans à la fin du contrat