1002 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 8 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 171235CO/215).

1. Jours de congé d'ancienneté

Les travailleurs qui sont entrés en service chez un nouvel employeur dans le courant de l'année et qui remplissent la condition d'ancienneté sectorielle, ne peuvent pas prendre de congé d'ancienneté chez leur nouvel employeur cette année-là s'ils ont déjà pris le congé d'ancienneté de cette année-là chez leur employeur précédent.

Les jours de congé d'ancienneté depuis 2008 et à partir de 2020 sont cumulés pour autant que le travailleur remplisse toutes les conditions.

2. Modalités

2.1. Paiement

2.1.1. Employeur

Ces jours de congé sont payés par l'employeur.

Pour les jours de congé d'ancienneté sur base de 15 années d'ancienneté sectorielle, l'employeur peut récupérer le salaire qu'il a payé ainsi que les cotisations de sécurité sociale auprès du Fonds Social de Garantie des employés de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Le remboursement du salaire est plafonné au salaire du barème sectoriel le plus élevé applicable au moment du congé d'ancienneté.

Les instructions pour les demandes de remboursement sont définies par le conseil d'administration du Fonds. Elles sont communiquées par le Fonds sur simple demande des personnes concernées et expliquées de manière permanente sur le site http://www.swfkleding.be.

2.1.2. Travailleur

Le paiement du congé d'ancienneté n'est pas possible pour les jours pour lesquels le contrat de travail est suspendu.

La rémunération est octroyée au moment où le congé d'ancienneté est effectivement pris.

Le droit doit être utilisée dans l'année considérée, sauf si l'employeur et le travailleur souhaitent y déroger d'un commun accord.

2.2. Ancienneté

• 20 ans de service : ininterrompus auprès du même employeur ;
• 15 ans d'ancienneté sectorielle :  dans le secteur de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Concernant l'ancienneté sectorielle, une ancienneté éventuelle acquise en tant qu'ouvrier(ère) occupé(e) dans la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109) est prise en considération.

Concernant l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise, les périodes de travail intérimaire qui précèdent un contrat de travail à durée indéterminée sont prises en compte pour déterminer les 20 ans d'ancienneté. Une éventuelle ancienneté acquise dans une entreprises appartenant au même groupe d'entreprises et relevant du secteur de l'habillement est entièrement prise en compte.

L'ancienneté doit être acquise dans le courant de l'année civile considérée et le jour de la prise de congé.

2.3. Assimilations

Pour déterminer l'ancienneté, les périodes de suspension légales et conventionnelles du contrat de travail sont assimilées avec l'exercice réel et effectif d'une fonction, à l'exception des situations suivantes :

• périodes d'incapacité de travail à partir de la 2ème année ;
• périodes d'interruption complète de la carrière professionnelle ou de crédit-temps et de toute autre interruption complète de l'exécution du contrat de travail, excepté s'il est démontré que cette interruption soit due au suivi d'un programme de formation, à l'octroi de soins à un ou plusieurs enfants jusqu'à l'âge de 8 ans, à l'octroi de soins à un membre de la famille gravement malade ou à l'octroi de soins palliatifs. Les assimilations susvisées valent pour une période maximale d'un an ;
• interruptions en vue du démarrage d'une profession d'indépendant pour une période maximale d'un an.

2.4. Prorata

Le congé d'ancienneté ainsi que la rémunération correspondante sont octroyés aux travailleurs à temps partiel au prorata de leur régime de travail au moment de l'octroi.

Pour le calcul de la rémunération, la rémunération de base due pour un jour de travail ordinaire est prise en compte, augmentée avec des suppléments liés à des régimes de travail particuliers ou à des prestations particulières, pour autant qu'ils soient payés par heure.