1002 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 25/02/2020
Début de validité: 29/08/2017
Fin validité: 31/12/2019

Congé d'ancienneté:

Chaque année, un jour de congé payé est octroyé à titre de congé d'ancienneté aux employés qui possèdent 20 ans de service ou plus dans l'entreprise.

  • les périodes de travail intérimaire préalables à un contrat de trravail à durée indéterminée comptent pour le calcul des 20 ans d'ancienneté.
  • payé par l'employeur
  • l'ancienneté doit être acquise le 1 er janvier de l'année considérée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/08/2017
N° d'enregistrement
142108
Début de validité
29/08/2017
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
13/09/2017
Date d'enregistrement
19/10/2017
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2018
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1002 Congé d'ancienneté
08/12/2021 31/12/2023 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2020 07/12/2021 1002 Congé d'ancienneté
29/08/2017 31/12/2019 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2010 28/08/2017 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2008 31/12/2009 1002 10 Congé d'ancienneté