1002 10 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00
Mise à jour: 05/08/2008
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 31/12/2009
Une convention collective a été conclué le 21 mai 2008 dans la commission paritaire des employés de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le congé d'anciënneté. Cette CCT a été déposée au greffe du services des relations collectives de travail le 16 juin 2008 et enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88692/CO/215.
Pour le texte intégral, cliquez sur le n° 88692.
Selon l'article 4 de l'accord de paix sociale 2009, enregistré sous le n° 93421, un jour de congé payé sera octroyé à titre de congé d'ancienneté aux employés qui, au cours de l'année considérée, possèdent 20 ans d'ancienneté ou plus auprès de leur employeur.
La convention collective de travail du 21 mai 2008 concernant le congé d'ancienneté est donc prolongée pour l'année 2009.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/05/2008 |
N° d'enregistrement
88692 |
Début de validité
01/01/2008 |
Fin validité
31/12/2008 |
Date de dépôt
16/06/2008 |
Date d'enregistrement
07/07/2008 |
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Sujet
congé d'ancienneté |
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MB Avis Dépôt
16/07/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2009 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 1002 Congé d'ancienneté |
08/12/2021 | 31/12/2023 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2020 | 07/12/2021 | 1002 Congé d'ancienneté |
29/08/2017 | 31/12/2019 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2010 | 28/08/2017 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2008 | 31/12/2009 | 1002 10 Congé d'ancienneté |