2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)

(Sous-)Commission paritaire n°:
215.00.00-00.00

Mise à jour: 16/11/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Une convention collective de travail concernant la prépension conventionelle à 56 ans a été conclue le 20 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'habillement et de la confection. 

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.  Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure prépension conventionnelle.

Commentaire

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/06/2011
N° d'enregistrement
105196
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
05/07/2011
Date d'enregistrement
09/08/2011
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
19/08/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/07/2017 31/12/2018 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 30/06/2017 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2016 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2015 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/01/2014 31/12/2014 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/07/2013 31/12/2013 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/01/2011 31/12/2012 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/04/2010 31/12/2010 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/01/2010 31/03/2010 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)
01/07/2009 31/12/2009 2104 2102 Prépension à 56 ans (40 ans de carrière professionnelle)