1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 29/09/2020
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 30/09/2017

Transport public

- plafond salarial: /

- distance minimum: /

- montant: à concurrence d'un abonnement annuel à 100 %

Transport privé

- plafond salarial: /

- distance minimum: / mais plafond de 60 km

- montant: 0,07 EUR/km

Vélo

- plafond salarial: /

- distance minimum: /

- montant: 0,20 EUR/km

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de certains aspects du projet d'accord interprofessionnel pour les années 2011-2012 a été conclue le 13 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 106638/CO/216).

1. Transport public

Intervention patronale à concurrence d'un abonnement annuel à 100 %

2. Transport privé

Intervention fixée à 0,07 EUR/km parcouru et plafonnée à 60 km maximum

3. Vélo

Intervention fixée à 0,20 EUR/km

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/10/2011
N° d'enregistrement
106638
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
19/10/2011
Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
mise en ½uvre de certains aspects de l'accord interprofessionnel 2011-2012
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
25/04/2013
Mots clés
ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/10/2017 31/12/2999 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/01/2012 30/09/2017 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
08/12/2009 31/12/2011 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/1991 07/12/2009 1201 Intervention patronale dans les frais de transport