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1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 15/06/2023
Début de validité: 01/10/2017

Transport public :

  • Montant: à concurrence d'un abonnement annuel à 100 %

Transport privé :

  • plafond salarial: non
  • Distance minimum: plafond de 60 km
  • Montant: 0,07 EUR/km

Vélo :

  • Montant: 0,24 EUR/km

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de certains aspects du projet d'accord interprofessionnel pour les années 2011-2012 a été conclue le 13 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 106638/CO/216).

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 28 septembre 2017 une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2017-2018 et à d'autres mesures (n° 142404/CO/216).

Une Convention collective de travail relative à la mise en oeuvre de l'accord social pour les années 2021-2022 et d'autres mesures a également été conclue le 6 décembre 2021 (n°169102/CO/216).

1. Transport public

Intervention patronale à concurrence d'un abonnement annuel à 100 %.

2. Transport privé

Intervention fixée à 0,07 EUR/km parcouru et plafonnée à 60 km maximum.

3. Vélo

Intervention fixée à 0,24 EUR/km (au 01/12/2021).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/09/2017 		N° d'enregistrement
142404 		Début de validité
01/10/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
05/10/2017 		Date d'enregistrement
13/11/2017
Sujet
mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2017-2018
MB Avis Dépôt
04/12/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2018 		Publié au Moniteur Belge du
22/08/2018
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Date CCT
13/10/2011 		N° d'enregistrement
106638 		Début de validité
01/01/2012 		Fin validité
-
Date de dépôt
19/10/2011 		Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
mise en ½uvre de certains aspects de l'accord interprofessionnel 2011-2012
MB Avis Dépôt
17/11/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2013 		Publié au Moniteur Belge du
25/04/2013
Mots clés
ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT
06/12/2021 		N° d'enregistrement
169102 		Début de validité
01/12/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
08/12/2021 		Date d'enregistrement
21/12/2021
Hors du champ d'application
Personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant ou via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics
Sujet
Mise en oeuvre de l’accord social pour les années 2021-2022 autres mesures
MB Avis Dépôt
12/01/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/05/2022 		Publié au Moniteur Belge du
11/10/2022
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
14/01/2022

Historique
01/10/2017 31/12/2999 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/01/2012 30/09/2017 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
08/12/2009 31/12/2011 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
01/01/1991 07/12/2009 1201 Intervention patronale dans les frais de transport
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