Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 2 février 1989 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 8 avril 1989 et publiée au Moniteur belge du 12 mai 1989. Cette convention a été modifiée par une convention collective de travail du 20 juin 1991, rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 27 mai 1992 et publiée au Moniteur belge du 23 juin 1992.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière d'intervention patronale dans les frais de transport suivies d'un résumé de la réglementation.

A. Texte de la C.T.T.

CHAPITRE 1er - Dispositions générales

A. Champ d'application

Article 1er.

La présente convention collective de travail a pour but - en complément aux lois et aux arrêtés en vigueur - de déterminer les principes généraux et les règles essentielles qui régissent en Belgique les rapports entre le notaire et le personnel qu'il emploie.

Elle s'applique à tous les notaires et à toute personne (tant masculine que féminine) engagée dans les liens d'un contrat d'un emploi au service des études notariales, des sociétés de services à caractère notarial et des organisations de et pour les notaires et leur personnel, telles que la Fédération royale des Notaires de Belgique et ses services, les Chambres de notaires et les Maisons des notaires.

Dans tous les articles repris ci-après les mots "notaire", "étude notariale", "employé" et "personnel", doivent toujours être compris tel qu'il est stipulé à l'alinéa précédent.

Article 2.

En complément de la présente convention collective de travail et aux autres conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire, il est possible de conclure, dans chaque arrondissement judiciaire ou par groupe d'arrondissements ou par province, une convention complémentaire relative aux conditions de travail.

Les conditions de rémunération sont exclues de ces conventions complémentaires.

Ces conventions complémentaires ne peuvent pas contenir de dispositions moins avantageuses pour le personnel que celles qui résultent de la convention collective de travail nationale. (...).

CHAPITRE 10 - Intervention dans les frais de transport

Article 25.

Les employés qui habitent à partir de cinq km de l'étude où ils travaillent, ont droit au remboursement par l'employeur des frais d'un voyage journalier aller et retour de leur domicile à leur étude, à concurrence de l'intervention mensuelle de l'employeur dans le prix d'une carte train pour la distance parcourue.

La distance parcourue est calculée par tranche de cinq km et ses multiples entre le domicile et l'endroit de l'étude, jusqu'à une distance entre les deux, de soixante km au maximum.

Le tarif applicable est celui de la limite la plus élevée de la tranche. (...).

CHAPITRE 13- Dispositions finales

Article 30.

La présente convention collective de travail du 2 février 1989 rendue obligatoire par l'Arrêté Royal du 8 avril 1989, publié au Moniteur belge du 12 mai 1989, modifiée par celle du 20 juin 1991, remplace la convention collective de travail du 23 novembre 1987, rendue obligatoire par l'Arrêté Royal du 12 avril 1988, publié au Moniteur belge du 4 mai 1988.

Article 31.

Cette convention collective de travail, modifiée comme dit ci-avant, produit ses effets le 1er janvier 1991 et est conclue pour une durée indéterminée.

Les parties contractantes s'engagent formellement à reprendre des négociations avant fin 1992.

B. Résumé

La réglementation en matière d'intervention patronale dans les frais de transport peut être résumée comme suit :

Ayants droit

Les employés dépendant de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, indépendamment du niveau de leur rémunération.

Moyen de transport

Tous les moyens de transport public et privé.

Montant

à concurrence de l'intervention mensuelle de l'employeur dans le prix d'une carte train pour la distance parcourue (barème C.N.T.).

Distance

à partir de 5 km. De plus, pour les employés dont la rémunération dépasse 29.747,22 EUR, l'intervention dans les frais de transport est limitée à une distance de 60 km.