2201 2101 Prépension à 58 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00
Mise à jour: 07/07/2006
Début de validité: 01/01/2002
Fin validité: 26/11/2003
Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à temps plein a été conclue le 15 janvier 2002 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 juillet 2003 et publiée au Moniteur belge du 28 août 2003
Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.
Commentaire
1. Condition d'âge
Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment ou le contrat de travail prend réellement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 30 septembre 1997. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 30 septembre 1997.
2. Conditions d'ancienneté
Suite à l'arrêté royal du 7 décembre 1992, l'employé souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.
3. Remplacement du prépensionné
En application de l' A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.
L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas seulement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.
Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle n° 355.
4. Allocation complémentaire
Le prépensionné bénéficie, outre les allocations de chômage, d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.
Pour le calcul de l'allocation complémentaire, voyez également notre documentation interprofessionnelle n° 355.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/01/2002 |
N° d'enregistrement
62502 |
Début de validité
01/01/2002 |
Fin validité
26/11/2003 |
Date de dépôt
21/03/2002 |
Date d'enregistrement
14/05/2002 |
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Sujet
prépension à 58 ans |
|||
MB Avis Dépôt
24/05/2002 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2003 |
Publié au Moniteur Belge du
28/08/2003 |
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Mots clés
PRÉPENSION |
Historique | ||
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