Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à temps plein a été conclue le 25 avril 2006 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.  

Cette CCT a été abrogée à partir du 5 décembre 2008 par une convention collective de travail du 5 décembre 2008 et a de nouveau été abrogée par la CCT du 5 mars 2010 relative à la prépension conventionnelle à temps plein. Cette CCT a été enregistrée sous le n° 99191/CO/216.

Vous pouvez consulter la CCT du 5 mars 2010 en cliquant sur le lien ci-dessus.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment ou le contrat de travail prend réellement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard à la date d'expiration de la validité de la CCT (le 31 décembre 2009). Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après cette date (le 31 décembre 2009).

2. Conditions d'ancienneté

L'ancien système de prépension

Ce système s'applique aux employés qui ont été licenciés avant le 31 mars 2007 ou dont la prépension a pris cours avant le 1er janvier 2008. Ce système s'applique aussi quand le licenciement a été signifié après le 31 mars 2007 mais avant le 1er janvier 2008 d'une part, et quand l'âge et l'ancienneté qui sont exigés par ce système sont atteints au plus tard le 31 décembre 2007 d'autre part.

L'ancienneté exigée est 25 ans et doit être atteinte au moment où la prépension prend cours.

Le nouveau système de prépension

Ce système s'applique aux employés qui ont été licenciés après le 31 mars 2007 et dont le prépension prend cours après le 31 décembre 2007.

L'ancienneté exigée est :

• Pour les hommes : 35 ans à partir de 2008

                                      37 ans à partir de 2010

                                      38 ans à partir de 2012

• Pour les femmes : 30 ans à partir de 2008

                                     33 ans à partir de 2010

                                     35 ans à partir de 2012

                                     38 ans à partir de 2014.

L'ancienneté exigée doit être atteinte au moment où la prépension prend cours. Voyez également notre brochure relative à la prépension.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l' A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas seulement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre brochure sur la prépension.

4. Allocation complémentaire

Le prépensionné bénéficie, outre les allocations de chômage, d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Pour le calcul de l'allocation complémentaire, voyez également notre brochure sur la prépension.