Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à temps plein a été conclue le 27 novembre 2003 au  sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mai 2004 et publiée au Moniteur belge du 28 juin 2004.

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment ou le contrat de travail prend réellement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 30 septembre 1997. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 30 septembre 1997.

2. Conditions d'ancienneté

Suite à l'arrêté royal du 7 décembre 1992, l'employé souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l' A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas seulement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle n° 355.

4. Allocation complémentaire

Le prépensionné bénéficie, outre les allocations de chômage, d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Pour le calcul de l'allocation complémentaire, voyez également notre documentation interprofessionnelle n° 355.