Une convention collective de travail a été conclue le 6 octobre 1994 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires concernant la prépension. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 29 juin 1995 et publiée au Moniteur belge du 19 septembre 1995.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992).

Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation ci-après est applicable pour autant qu' il soit satisfait aux conditions suivantes :

a) le préavis doit avoir été notifié au travailleur après le 31 août 1990 ;

b) la prépension doit avoir pris cours après le 31 décembre 1992.

Dans la Commission Paritaire pour les employés occupés chez les notaires, il existe également un régime de prépension pour les employés âgés d'au moins 55 ans ; voyez notre circulaire Chap 21.2.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT suivi d'un vaste commentaire.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

Les dispositions de cette convention collective de travail sont d'application pour les employeurs et les employés qui dépendent de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.

CHAPITRE II - Prépension conventionnelle à partir de 58 ans

Article 2

Les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 et ses modifications ultérieures instituant un régime d'indemnité  complémentaire pour certains employés âgés, en cas de licenciement, sont transposées dans le champ d'application de la présente convention.

Article 3

Par dérogation à l'article 3 de la convention collective de travail n° 17, la prépension conventionnelle pourra être accordée dès l'âge de 58 ans.

CHAPITRE III - Durée de la convention - Dispositions finales

Article 4

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée de trois ans. Elle entre en vigueur le 1er octobre 1994.

Article 5

La présente convention collective de travail annule et remplace celle du 22 septembre 1994.

B. Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment ou le contrat de travail prend réellement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 30 septembre 1997. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 30 septembre 1997.

2. Conditions d'ancienneté

Suite à l'arrêté royal du 7 décembre 1992, l'employé souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l' A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas seulement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle n° 355.

4. Allocation complémentaire

Le prépensionné bénéficie, outre les allocations de chômage, d'une allocation complémentaire. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Pour le calcul de l'allocation complémentaire, voyez également notre documentation interprofessionnelle n° 355.