4801 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 22/01/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016

Une convention collective de travail relative à l'effort de formation pour les années 2015 et 2016 a été conclue le 27 novembre 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 décembre 2014 sous le numéro 124730/CO/216. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/11/2014
N° d'enregistrement
124730
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
28/11/2014
Date d'enregistrement
24/12/2014
Sujet
efforts supplémentaires de formation
MB Avis Dépôt
16/01/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2015
Publié au Moniteur Belge du
14/07/2015
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/10/2019 31/12/2999 48 Formation professionnelle
01/10/2017 30/09/2019 48 01 Formation professionnelle
01/01/2015 31/12/2016 48 01 Formation professionnelle
01/01/2013 31/12/2014 48 01 Formation professionnelle
01/01/2011 31/12/2012 48 01 Formation professionnelle
01/01/2010 31/12/2010 48 01 Formation professionnelle