48 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 30/09/2020
Début de validité: 01/10/2019

Effort de formation: droit individuel de 4 jours de formation / an

Pas d'application aux personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant et aux personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics

Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2019-2020 et à d'autres mesures a été conclue le 9 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 154922/CO/216).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/10/2019
N° d'enregistrement
154922
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
10/10/2019
Date d'enregistrement
30/10/2019
Hors du champ d'application
personnes occupées sous contrat d’emploi étudiant, personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d’un programme spécifique de formation, d’insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics
Sujet
mise en œuvre de l'accord interprofessionnel
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2020
Mots clés
SALAIRES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/10/2019 31/12/2999 48 Formation professionnelle
01/10/2017 30/09/2019 48 01 Formation professionnelle
01/01/2015 31/12/2016 48 01 Formation professionnelle
01/01/2013 31/12/2014 48 01 Formation professionnelle
01/01/2011 31/12/2012 48 01 Formation professionnelle
01/01/2010 31/12/2010 48 01 Formation professionnelle