48 Formation professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00
Mise à jour: 30/09/2020
Début de validité: 01/10/2019
Effort de formation: droit individuel de 4 jours de formation / an
Pas d'application aux personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant et aux personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics
Une convention collective de travail relative à la mise en oeuvre, dans le secteur, de l'accord interprofessionnel pour les années 2019-2020 et à d'autres mesures a été conclue le 9 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires (n° 154922/CO/216).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/10/2019 |
N° d'enregistrement
154922 |
Début de validité
01/10/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/10/2019 |
Date d'enregistrement
30/10/2019 |
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Hors du champ d'application
personnes occupées sous contrat demploi étudiant, personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre dun programme spécifique de formation, dinsertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics |
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Sujet
mise en uvre de l'accord interprofessionnel |
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MB Avis Dépôt
12/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/07/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/10/2019 | 31/12/2999 | 48 Formation professionnelle |
01/10/2017 | 30/09/2019 | 48 01 Formation professionnelle |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 48 01 Formation professionnelle |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 48 01 Formation professionnelle |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 48 01 Formation professionnelle |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 48 01 Formation professionnelle |