5201 Pension complémentaire financée par voie de capitalisation
(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00
Mise à jour: 26/02/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2011
Au sein de la Commission Paritaire pour les employés occupés chez des notaires, une CCT a été conclue le 13 novembre 2009 relative à la pension complémentaire sectorielle. L'avis de dépôt de cette CCT est paru MB du 1er février 2010.
Vous pouvez consulter le texte de cette CCT en cliquant sur le numéro d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/11/2009 |
N° d'enregistrement
97010 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
01/01/2012 |
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Date de dépôt
07/12/2009 |
Date d'enregistrement
21/01/2010 |
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Sujet
pension complémentaire financée par voie de capitalisation |
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MB Avis Dépôt
01/02/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
04/04/2011 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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| Historique | ||
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| 01/01/2015 | 31/12/2999 | 5201 Pension complémentaire financée par voie de capitalisation |
| 01/01/2012 | 31/12/2014 | 5201 Pension complémentaire financée par voie de capitalisation |
| 01/01/2009 | 31/12/2011 | 5201 Pension complémentaire financée par voie de capitalisation |