5201 Pension complémentaire financée par voie de capitalisation

(Sous-)Commission paritaire n°:
216.00.00-00.00

Mise à jour: 19/08/2015
Début de validité: 01/01/2015

Une convention collective de travail relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de capitalisation a été conclue le 15 juin 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 août 2015 sous le numéro 128569/CO/216. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 2015.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Attendu que la convention collective du 27 octobre 2011 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation adapte le règlement de pension en tenant compte du fait que le plan de pension doit être administré au moyen des données disponibles dans la Banque Carrefour de Sécurité sociale.

Attendu que les adaptations du règlement ont été établies avant l'ouverture du flux d'échange d'information avec la Banque Carrefour de Sécurité sociale.

Attendu qu'on a constaté, en pratique, que le règlement devait être adapté sur des points techniques afin de tenir compte de certaines modalités pratiques dans l'échange de d'information, modalités dont l'organisateur n'avait pas connaissance au moment de la conclusion de la convention collective du 27 octobre 2011 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation.

Attendu en outre que le plan de pension complémentaire financé au moyen de la capitalisation fixe l'âge terme du plan à 60 ans tout en prévoyant une prorogation automatique pour tous les employés qui restent en service au-delà de cet âge.

Attendu que compte tenu de cet âge terme, le maintien des garanties de rendement au-delà de 60 ans ne serait pas automatique sans l' accord explicite de l'organisme de pension.

Attendu que compte-tenu des considérations qui précèdent, les patties signataire conviennent d'une part de modifier sur ces aspects techniques le règlement de pension et d'autre part d'en adapter l'âge terme.

Article 1er

§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la commission paritaire des employés occupés chez les notaires.

§ 2. Par employés, on entend les employés et les employées.

Article 2

La présente convention a pour objet de modifier la convention collective de travail du 27 octobre 2011 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de capitalisation.

Article 3

La partie «Règlement de pension» de l' annexe «REGLEMENT DE PENSION» auquel il est fait référence à l'article 5 de la convention collective du 27 octobre 2011 relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation et annexé à cette dernière est remplacée par l'annexe à la présente convention intitulée « Règlement de pension ».

L'annexe 1 est ajoutée au règlement de pension.

Article 4

La présente convention produit ses effets le 1er janvier 2015. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins six mois.

Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisations signataires et sortira ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 15/06/2015	N° d'enregistrement 128569	Début de validité 01/01/2015	Fin validité -
Date de dépôt 30/06/2015		Date d'enregistrement 10/08/2015
Sujet remplacement de l'annexe 'règlement de pension' à la CCT du 27 octobre 2011 relative à la pension complémentaire financée par la voie de capitalisation
MB Avis Dépôt 17/08/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/07/2016		Publié au Moniteur Belge du 14/09/2016
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT 27/10/2011	N° d'enregistrement 106906	Début de validité 01/01/2012	Fin validité -
Date de dépôt 04/11/2011		Date d'enregistrement 17/11/2011
Sujet pension complémentaire financée par voie de capitalisation
MB Avis Dépôt 05/12/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/01/2013		Publié au Moniteur Belge du 18/09/2013
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2015	31/12/2999	5201 Pension complémentaire financée par voie de capitalisation
01/01/2012	31/12/2014	5201 Pension complémentaire financée par voie de capitalisation
01/01/2009	31/12/2011	5201 Pension complémentaire financée par voie de capitalisation