Une convention collective de travail a été conclue le 15 mai 2003 en exécution de l’accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives et enregistrée le 4 août 2003 sous le n° 67.062/CO/218. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 26 août 2003.

L’article 17 de cette CCT a été modifié par la convention collective du 18 décembre 2003. Cette CCT a été rendue obligatoire par l’Arrêté royal du 5 juin 2004 publié au Moniteur belge du 6 juillet 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions compilées de cette CCT concernant la formation et l’emploi suivies d’un commentaire et des formulaires de demande.

A. CCT du 15 mai 2003

CHAPITRE I - Contexte, champ d'application et durée

Article 1

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (C.P.N.A.E.) signataires entendent exécuter, dans le cadre sectoriel, l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003.

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

On entend par "employés" les employés et les employées.

Article 3

Les dispositions contenues dans la présente convention collective de travail entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2003 et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2004, à l'exception de celles (…) contenues aux articles (…) 17.

(…)

Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2004 et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

(…)

CHAPITRE VI - Formation et emploi

Article 15

Les parties s'engagent, en cohérence avec les initiatives régionales et communautaires - entre autres par la conclusion de conventions - à réaliser l'objectif suivant pour la promotion de la mise au travail et de la formation des chômeurs:

1)            par le biais du CEFORA, une formation/encadrement ou un placement sera offert à 2000 chômeurs appartenant aux groupes à risques dans le cadre des mesures d'emploi régionales et communautaires ou fédérales ;

2)            par le biais du CEFORA, une offre spécifique sera adressée à 3000 demandeurs d'emploi afin de les former aux professions pour lesquelles il existe un manque de candidats qualifiés sur le marché de l'emploi.

Article 16

§ 1          Les parties s'engagent à mettre en place un accompagnement financier, par l'intermédiaire du fonds social, destiné aux jeunes qui suivent des formations scolaires qui débouchent sur des fonctions pour lesquelles des pénuries sur le marché du travail sont constatées. Le Conseil d'administration du Fonds social est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de cibler les formations concernées et de définir les conditions, le montant et les modalités de paiement de cet accompagnement financier, conformément aux dispositions reprises ci-dessus.

§ 2          Les parties s'engagent à mettre en place un service d'aide à l'insertion professionnelle, par l'intermédiaire du CEFORA, destiné aux jeunes qui suivent des formations scolaires qui débouchent sur des fonctions pour lesquelles des pénuries sur le marché du travail sont constatées.

                Le Conseil d'administration du Fonds 7social est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de cibler les formations concernées et de définir les conditions, l'étendue et les modalités d'octroi de ce service d'aide à l'insertion professionnelle, conformément aux dispositions reprises ci-dessus.

§ 3          Les dispositions contenues aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux jeunes qui commencent les formations susvisées, pendant la période de validité de la présente convention, jusqu'à l'achèvement normal du cycle de formation.

Article 17

§ 1er. Les entreprises qui engagent des jeunes employés qui sont en possession d'une carte premier emploi, au sens de la convention premier emploi, bénéficient d'un accompagnement financier, à charge du Fonds social, pour chacun de ces jeunes, pour autant qu'ils soient déclarés comme tels á l'ONSS. Cet accompagnement financier n'est toutefois pas versé à l'égard des jeunes pour lesquels l'employeur reçoit une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (réduction applicable au groupe-cible "jeunes travailleurs"), dans le cadre des plans d'embauche.

§ 2. Les entreprises qui engagent des employés âgés bénéficient d'un accompagnement financier, à charge du Fonds social, pour chaque employé qui est âgé d'au moins 50 ans au moment de l'entrée en service et qui est inscrit à l'O.N.Em comme demandeur d'emploi.

§ 3. Le montant de l'accompagnement financier est, pour un employé occupé á temps plein, de 133 EUR par mois par employé. Il sera octroyé pendant une période de 12 mois, à partir de l'entrée en service de l'employé.

Cet accompagnement est accordé par mois calendrier complet d'occupation et pour autant que l'employé ait une ancienneté ininterrompue d'au moins 3 mois dans l'entreprise.

Ce montant est versé tous les trois mois et au plus tôt au premier jour du mois calendrier qui suit le troisième mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

Pour les employés occupés à temps partiel, le montant de l'accompagnement financier susmentionné est calculé en proportion de leurs prestations.

Le Conseil d'administration du Fonds social est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de définir les conditions et les modalités de paiement de cet accompagnement financier, conformément aux dispositions reprises ci-dessus.

Les dispositions ci-dessus sont applicables pour les employés susvisés dont la date de prise de cours de leur contrat se situe au plus tôt à partir du 1er janvier 2004, et au plus tard, le 31 décembre 2004.

(…)

CHAPITRE X - Paix sociale

Article 23

Les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés s'engagent à ne pas poser de revendications supplémentaires au sein de la commission paritaire ou de l'entreprise et ce, pendant toute la durée d'application de la présente convention collective de travail, concernant les matières reprises dans la présente convention collective de travail.

B. Commentaire

Les dispositions du chapitre VI de la CCT du 15 mai  2003 ont été conclues pour une durée de deux ans à partir du 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2004, à l’exception de l’article 17 relatif aux conventions de premier emploi, qui entre seulement en vigueur le 1er janvier 2004.

1. CEFORA

L’article 15 de cette CCT renvoie à CEFORA pour réaliser l’objectif décrit.

CEFORA est le centre de formation paritaire de la CPNAE, la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés (CP 218). CEFORA est financé par le Fonds social de la CPNAE. Pour plus d’informations sur le Fonds social (objet, cotisations patronales, dispositions pratiques), nous renvoyons à notre circulaire Chap. 19.

CEFORA soutient la formation des employés et des demandeurs d'emploi. CEFORA remplit les missions suivantes :

¨    Organiser, pour les demandeurs d'emploi faisant partie des "groupes à risques", des formations professionnelles tenant compte des exigences en matière d'embauche et des chances réelles d'emploi dans les entreprises CPNAE.

¨    Aider - y compris financièrement - les entreprises à mettre sur pied des formations destinées à leurs employés administratifs, commerciaux ou techniques.

¨    Aider - y compris financièrement - les employés des entreprises CPNAE à augmenter leurs qualifications.

¨    Activer la concertation permanente entre les entreprises CPNAE, les organisations syndicales, les fédérations professionnelles et le monde de l'enseignement et de la formation.

Les coordonnées du CEFORA sont :

ASBL CEFORA

Avenue E. Plasky, 144

1040    BRUXELLES

Tél. : 02/734.62.11

Fax : 02/734.52.32

2. Incitant financier à charge du Fonds social pour certaines catégories de travailleurs

L’article 17 de la CCT prévoit un incitant financier pour les employeurs qui engagent des jeunes employés qui sont en possession d’une carte premier emploi mais qui ne donnent pas droit à une réduction de cotisations patronales « jeunes travailleurs ».

L’incitant financier est également octroyé aux employeurs qui engagent sous contrat de travail des personnes âgées d’au moins 50 ans inscrites comme demandeurs d’emploi.

L’entrée en service de ces personnes doit avoir lieu entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004.

L'incitant financier est de 133 EUR par mois (au prorata pour un temps partiel). L’incitant est octroyé pour chaque mois calendrier complet d’occupation pendant les 12 premiers mois à dater de l’entrée en service, pour autant que l’employé ait une ancienneté ininterrompue de 3 mois dans l’entreprise.

Cet incitant est versé par le Fonds social tous les 3 mois et au plus tôt le mois qui suit le troisième mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise.

Les employeurs doivent adresser leur demande au Fonds social au moyen des formulaires de demande ci-dessous. Ces formulaires doivent être introduits au Fonds social de la CPNAE au plus tard le 30 juin 2005.

Les coordonnées du Fonds social de la CPNAE sont :

Fonds social de la CPNAE

Rue des Sols, 8

1000 Bruxelles

Tél. : 02/512.93.36

Fax : 02/514.59.94

C. Formulaires de demande

INTERVENTION EN CAS D'ENGAGEMENT D'UN EMPLOYE AYANT UNE CARTE PREMIER EMPLOI

CCT DU 15/05/2003 MODIFIÉE PAR LA CCT DU 18/12/2003

Les entreprises qui engagent des jeunes employés qui sont en possession d'une carte premier emploi, au sens de la convention premier emploi, bénéficient d'un accompagnement financier à charge du Fonds Social, pour chacun de ces jeunes, pour autant qu'ils soient déclarés comme tel à l'ONSS. Cet accompagnement financier n'est toutefois pas versé à l'égard des jeunes pour lesquels l'employeur reçoit une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale applicable au groupe-cible 'jeunes travailleurs', dans le cadre des plans d'embauche. La date de prise de cours du contrat doit se situer au plus tôt à partir du 1er janvier 2004, et au plus tard le 31 décembre 2004.

Montant et modalités d'accompagnement financier

• pour un employé occupé à temps plein

- 133 euros par mois pendant 12 mois successifs au maximum pour autant que l'employé ait une ancienneté ininterrompue d'au moins 3 mois dans l'entreprise au moment de la demande. Cet accompagnement est accordé par mois calendrier complet d'occupation et pour autant que l'employé ait une ancienneté ininterrompue d'au moins 3 mois dans l'entreprise.

Ce montant est versé par 3 mois et au plus tôt au premier jour du mois calendrier qui suit le troisième mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

• pour un employé occupé à temps partiel

- Le montant de l'accompagnement financier susmentionné est calculé en proportion de ses prestations.

La demandé doit se faire au moyendu formulaire correspondant. Seulement les demandes complétées introduites au plus tard le 30 juin 2005 au Fonds Social de la CPNAE, seront acceptées.

FORMULAIRE DE DEMANDE

Données relatives à l'employé

Données relatives à l'employeur

Certifié sincère et véritable,

Signature:                                                                                   Date:                                         Nombre d'annexe :

INTERVENTION EN CAS D'ENGAGEMENT D'UN EMPLOYE DE 50 ANS OU PLUS

CCT DU 15/05/2003 MODIFIÉE PAR LA CCT DU 18/12/2003

Les entreprises qui engagent des employés âgés bénéficient d'un accompagnement financier à charge du Fonds Social. La date de prise de cours du contrat doit se situer au plus tôt à partir du 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2004.

Montant et modalités d'accompagnement

• pour un employé occupé à temps plein

- 133 euros par mois pendant 12 mois successifs au maximum pour chaque employé qui est âgé d'au moins 50 ans au moment de l'entrée en service et qui est inscrit à l'ONEM comme demandeur d'emploi. Au moment de la demande cet employé doit avoir une ancienneté d'au moins 3 mois ininterrompue dans l'entreprise.

L'accompagnement est accordé par mois calendrier complet d'occupation et pour autant que l'employé ait une ancienneté ininterrompue d'au moins 3 mois dans l'entreprise. Ce montant est versé tous les trois mois et au plus tôt au premier jour du mois calendrier qui suit le troisième mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

• pour un employé occupé à temps partiel

- Le montant est calculé en proportion de ses prestations. La demande doit se faire au moyen du formulaire correspondant. Seulement les demandes complétées qui sont introduites au plus tard le 30 juin 2005 seront acceptées.

FORMULAIRE DE DEMANDE

Données relatives à l'employé

Données relatives à l'employeur

Certifié sincère et véritable,

Signature:                                                                                   Date:                                         Nombre d'annexe :

(1) Le droit à l'intervention échoit dès qu'il est mis fin au contrat.

(1) Le droit à l'intervention échoit dès qu'il est mis fin au contrat