Une convention collective de travail a été conclue le 25 avril 2001 en exécution de l’accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Sa force obligatoire a été étendue par l’arrêté royal du 10 novembre 2001, publié au Moniteur belge du 14 février 2002. Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2002 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions du chapitre VI concernant la formation et la mise au travail des chômeurs, suivies d’un commentaire.

A. CCT du 25 avril 2001

CHAPITRE I – Contexte, champ d'application, durée

Article 1

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (C.P.N.A.E.) signataires entendent exécuter, dans le cadre sectoriel, l’accord interprofessionnel du 22 décembre 2000.

Article 2

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

Article 3

Les dispositions de cette convention collective concernant la formation (chapitre III et VI) entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2002 et cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2003.

 (…)

CHAPITRE VI – Formation et emploi

Article 16

Les parties s’engagent, en cohérence avec les initiatives régionales et communautaires - entre autres par la conclusion de conventions - à  réaliser l’objectif suivant pour la promotion de la mise au travail  et de la formation des chômeurs :

-         par le biais du CEFORA, une formation/encadrement ou un placement sera offert à 2000 chômeurs appartenant aux groupes à risques dans le cadre des mesures d’emploi régionales et communautaires ou fédérales ;

-         par le biais du CEFORA, une offre spécifique sera adressée à 3000 demandeurs d’emploi afin de les former aux professions pour lesquelles il existe un manque de candidats qualifiés sur le marché de l’emploi.

(…)

B. Commentaire

Les dispositions du chapitre VI de la CCT du 25 avril 2001 ont été conclues pour une durée de deux ans à partir du 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2003.

L’article 16 de cette CCT renvoie à CEFORA pour réaliser l’objectif décrit.

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¨    Aider - y compris financièrement - les employés des entreprises CPNAE à augmenter leurs qualifications.

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