Une convention collective de travail a été conclue le 15 mai 2003 en exécution de l’accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives et enregistrée le 4 août 2003 sous le n° 67.062/CO/218. L’avis de dépôt est paru au Moniteur Belge du 26 août 2003.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT concernant la formation et l’emploi suivies d’un commentaire.

A. CCT du 15 mai 2003

CHAPITRE I - Contexte, champ d'application et durée

Article 1

Les partenaires sociaux de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (C.P.N.A.E.) signataires entendent exécuter, dans le cadre sectoriel, l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003.

Article 2

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

On entend par "employés" les employés et les employées.

Article 3

Les dispositions contenues dans la présente convention collective de travail entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2003 et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2004, à l'exception de celles (…) contenues aux articles (…) 17.

(…)

Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2004 et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

(…)

CHAPITRE VI - Formation et emploi

Article 15

Les parties s'engagent, en cohérence avec les initiatives régionales et communautaires - entre autres par la conclusion de conventions - à réaliser l'objectif suivant pour la promotion de la mise au travail et de la formation des chômeurs:

1)            par le biais du CEFORA, une formation/encadrement ou un placement sera offert à 2000 chômeurs appartenant aux groupes à risques dans le cadre des mesures d'emploi régionales et communautaires ou fédérales ;

2)            par le biais du CEFORA, une offre spécifique sera adressée à 3000 demandeurs d'emploi afin de les former aux professions pour lesquelles il existe un manque de candidats qualifiés sur le marché de l'emploi.

Article 16

§ 1          Les parties s'engagent à mettre en place un accompagnement financier, par l'intermédiaire du fonds social, destiné aux jeunes qui suivent des formations scolaires qui débouchent sur des fonctions pour lesquelles des pénuries sur le marché du travail sont constatées. Le Conseil d'administration du Fonds social est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de cibler les formations concernées et de définir les conditions, le montant et les modalités de paiement de cet accompagnement financier, conformément aux dispositions reprises ci-dessus.

§ 2          Les parties s'engagent à mettre en place un service d'aide à l'insertion professionnelle, par l'intermédiaire du CEFORA, destiné aux jeunes qui suivent des formations scolaires qui débouchent sur des fonctions pour lesquelles des pénuries sur le marché du travail sont constatées.

                Le Conseil d'administration du Fonds 7social est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de cibler les formations concernées et de définir les conditions, l'étendue et les modalités d'octroi de ce service d'aide à l'insertion professionnelle, conformément aux dispositions reprises ci-dessus.

§ 3          Les dispositions contenues aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux jeunes qui commencent les formations susvisées, pendant la période de validité de la présente convention, jusqu'à l'achèvement normal du cycle de formation.

Article 17

Les entreprises qui engagent des employés sous convention premier emploi bénéficient d'un accompagnement financier, à charge du Fonds social, pour chaque jeune engagé dans les liens d'une telle convention. Cet accompagnement financier n'est toutefois pas versé à l'égard des jeunes engagés sous convention premier emploi pour lesquels l'employeur reçoit une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de 1.000 EUR par trimestre (réduction applicable au groupe-cible 'jeunes travailleurs'), dans le cadre des plans d'embauche.

Le montant de l'accompagnement financier est, pour un employé occupé à temps plein, de:

-          400 EUR par trimestre par jeune travailleur pendant la durée de la convention premier emploi. Ce montant est versé par trimestre échu,

-          1.000 EUR versés sous la forme d'une somme unique, lorsqu'à l'échéance de la convention premier emploi, le jeune est engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée.

Pour les employés occupés à temps partiel, le montant de l'accompagnement financier susmentionné est calculé en proportion de leurs prestations.

Le Conseil d'administration du Fonds social est chargé de prendre les mesures nécessaires afin de définir les conditions et les modalités de paiement de cet accompagnement financier, conformément aux dispositions reprises ci-dessus.

Les dispositions ci-dessus sont applicables pour les jeunes qui sont engagés dans les liens d'une convention premier emploi dont la date de prise de cours se situe au plus tôt à partir du 1er janvier 2004, et au plus tard, le 31 décembre 2004, et qui sont par la suite engagés sous contrat à durée indéterminée.

(…)

CHAPITRE X - Paix sociale

Article 23

Les organisations syndicales représentées à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés s'engagent à ne pas poser de revendications supplémentaires au sein de la commission paritaire ou de l'entreprise et ce, pendant toute la durée d'application de la présente convention collective de travail, concernant les matières reprises dans la présente convention collective de travail.

B. Commentaire

Les dispositions du chapitre VI de la CCT du 15 mai  2003 ont été conclues pour une durée de deux ans à partir du 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2004, à l’exception de l’article 17 relatif aux conventions de premier emploi, qui entre seulement en vigueur le 1er janvier 2004.

1. CEFORA

L’article 15 de cette CCT renvoie à CEFORA pour réaliser l’objectif décrit.

CEFORA est le centre de formation paritaire de la CPNAE, la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés (CP 218). CEFORA est financé par le Fonds social de la CPNAE. Pour plus d’informations sur le Fonds social (objet, cotisations patronales, dispositions pratiques), nous renvoyons à notre circulaire Chap. 19.

CEFORA soutient la formation des employés et des demandeurs d'emploi. CEFORA remplit les missions suivantes :

¨    Organiser, pour les demandeurs d'emploi faisant partie des "groupes à risques", des formations professionnelles tenant compte des exigences en matière d'embauche et des chances réelles d'emploi dans les entreprises CPNAE.

¨    Aider - y compris financièrement - les entreprises à mettre sur pied des formations destinées à leurs employés administratifs, commerciaux ou techniques.

¨    Aider - y compris financièrement - les employés des entreprises CPNAE à augmenter leurs qualifications.

¨    Activer la concertation permanente entre les entreprises CPNAE, les organisations syndicales, les fédérations professionnelles et le monde de l'enseignement et de la formation.

Les coordonnées du CEFORA sont :

ASBL CEFORA

Avenue E. Plasky, 144

1040    BRUXELLES

Tél. : 02/734.62.11

Fax : 02/734.52.32

2. Conventions de premier emploi : incitant financier à charge du Fonds social

L’article 17 de la CCT prévoit un incitant financier pour l’occupation de jeunes sous convention de premier emploi.

L’employeur qui engage un jeune dans les liens d'une convention premier emploi prenant cours entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 et qui engage par la suite ce jeune sous contrat à durée indéterminée bénéficie d'un incitant financier à charge du Fonds social.

Il est toutefois privé de cet avantage s’il reçoit déjà pour ce jeune une réduction de cotisations patronales de 1.000 EUR par trimestre (réduction applicable dès le 1er janvier 2004 au groupe-cible 'jeunes travailleurs').

Le montant de l'incitant financier est de:

-          400 EUR par trimestre échu par jeune travailleur pendant la durée de la convention premier emploi (au prorata pour un temps partiel),

-          1.000 EUR lorsqu'à l'échéance de la convention premier emploi, le jeune est engagé dans les liens d'un contrat à durée indéterminée (au prorata pour un temps partiel).

Le Conseil d'administration du Fonds social doit encore définir les conditions et les modalités de paiement de cet incitant financier.

Les coordonnées du Fonds social de la CPNAE sont :

Fonds social de la CPNAE

Rue des Sols, 8

1000 Bruxelles

Tél. : 02/512.93.36

Fax : 02/514.59.94