4802 Initiatives en matière de formation, de mise au travail des demandeurs d'emploi, de diversité et de mobilité

(Sous-)Commission paritaire n°:
218.00.00-00.00

Mise à jour: 27/01/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2015

Une convention collective de travail concernant la formation a été conclue le 12 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n°119426/CO/218. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT.

Article 1

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés.

On entend par "employés", les employés masculins et féminins.

Article 2

Voyez le chapitre 4801.

(...)

Article 6

Les mesures concrètes de formation prises en 2012 par le Conseil d'administration du Cefora afin de promouvoir l'emploi et le reclassement des employés âgés seront poursuivies.

Article 7

§1. Les parties s'engagent, en cohérence avec les initiatives régionales et communautaires - entre autres pour la conclusion de conventions - à stimuler la mise au travail de chômeurs appartenant aux groupes à risques via la formation et/ou un accompagnement ciblé sur les professions critiques du secteur.

§2. Par groupes à risque, il convient d'entendre:

            - demandeurs d'emploi peu qualifiés (titulaires au maximum d'un diplôme ESS);

            - chômeurs de longue durée (demandeurs d'emploi de plus d'1 an),

            - chômeurs plus âgés (+40 ans);

            - migrants;

§3. En application de l'arrêté royal du 19 février 2013 à l'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions divers (I) (1), 0,05% de la masse salariale est réservée pour les groupes à risque spécifié à l'article 1 de ledit arrêté royal et dont la moitié, ou 0,025%, est déterminée aux initiatives en faveur des groupes à risque mentionnés dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 février 2013. 

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse ses effets le 31 décembre 2015.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/12/2013	N° d'enregistrement 119426	Début de validité 01/01/2014	Fin validité 31/12/2015
Date de dépôt 17/12/2013		Date d'enregistrement 18/02/2014
Sujet formation des groupes à risque et efforts supplémentaires de formation
MB Avis Dépôt 10/03/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/09/2014		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2014
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Historique
01/01/2014	31/12/2015	4802 Initiatives en matière de formation, de mise au travail des demandeurs d'emploi, de diversité et de mobilité
01/01/2012	31/12/2013	4802 Initiatives en matière de formation, de mise au travail des demandeurs d'emploi, de diversité et de mobilité
01/01/2010	31/12/2011	4802 Initiatives en matière de formation, de mise au travail des demandeurs d'emploi, de diversité et de mobilité
01/01/2008	31/12/2009	4802 Initiatives en matière de formation, de mise au travail des demandeurs d'emploi, de diversité et de mobilité
01/01/2005	31/12/2006	4802 Promotion de l'emploi et formation : incitant pour l'engagement de demandeurs d'emploi de moins de 26 ans ou d'au moins 50 ans
01/01/2004	31/12/2004	4802 Promotion de l'emploi et formation : incitant pour engagement de jeunes en possession d'une carte premier emploi et pour engagement de demandeurs d'emploi âgés d'au moins 50 ans
01/01/2003	31/12/2003	4802 Promotion de l'emploi et formation
01/01/2002	31/12/2002	4802 Promotion de l'emploi et groupes à risque