01 Accord national 2007-2008
(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00
Mise à jour: 08/06/2009
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008
Une convention collective de travail relative à l'accord national 2007-2008 a été conclue le 25 juin 2007 au sein de la Commission paritaire de l’organismes de contrôle agréés. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 février 2008 et publiée au Moniteur belge du 9 avril 2008. Elle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2009 par une CCT du 26 janvier 2009.
Pour le texte intégral de ces CCT, voyez ci-dessus, CCT liée.
Différentes parties de cette convention collective de travail peuvent peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s’y rapporte.
Nous vous donnons ci-après un commentaire sur les conventions collectives de travail.
Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail
Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail
Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:
- les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;
- les organisations qui adhèrent à la CCT, les employeurs membres d’une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l’adhésion;
- les employeurs membres d'une organisation liée;
- les travailleurs d'un employeur lié.
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.
Règles valables pour les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire
Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.
La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.
L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.
Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l’égard de ces employeurs et travailleurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/01/2009 |
N° d'enregistrement
90996 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
30/06/2009 |
Date de dépôt
26/01/2009 |
Date d'enregistrement
24/02/2009 |
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Sujet
accord sectoriel 2007-2008 |
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MB Avis Dépôt
09/03/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2009 |
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2010 |
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Mots clés
- |
Date CCT
25/06/2007 |
N° d'enregistrement
84222 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
10/07/2007 |
Date d'enregistrement
08/08/2007 |
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Sujet
accord sectoriel 2007-2008 |
|||
MB Avis Dépôt
09/10/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/02/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, PRIME UNIQUE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 01 Accord sectoriel 2021-2022 |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 01 Accord sectoriel 2021-2022 |
01/01/2013 | 30/06/2015 | 01 Accord national 2013-2014 |
01/07/2013 | 30/06/2013 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2011 | 30/06/2013 | 01 Accord national 2011-2012 |
01/01/2009 | 30/06/2011 | 01 Accord national 2009-2010 |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 01 Accord national 2007-2008 |
01/01/2005 | 30/06/2007 | 01 Accord national 2005-2006 |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 01 Accord national 2003-2004 |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 01 Accord national 2001 |