Une convention collective de travail relative à l'accord national 2009-2010 a été conclue le 7 décembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 janvier 2010 sous le n° 96.992/CO/219. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er février 2010.

Nous vous donnons ci-après les dispositions de cette CCT relatives au congé d'ancienneté.

Accord national 2009-2010

Article 1er - Champ d'application

§ 1 - La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

§ 2 - Les dispositions des articles 4, 14 et 16 ne sont néanmoins d'application qu'aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention:

• soit dans les conventions colletives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôles agréés;
• soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du secteur.

A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

Article 2 - Exécution accord interprofessionnel

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010 du 22 décembre 2008.

Article 7 - Congé d'ancienneté

§ 1 - A partir du 1er janvier 2010, en plus du jour de congé d'ancienneté après 25 ans d'ancienneté dans le secteur, introduit par la convention collective de travail du 9 décembre 2005 contenant l'accord national 2005-2006, et du jour de congé d'ancienneté supplémentaire après 20 ans d'ancienneté dans le secteur, introduit par la convention collective de travail du 25 juin 2007 contenant l'accord national 2007-2008, 1 jour de congé d'ancienneté supplémentaire par an après 15 ans d'ancienneté dans le secteur des services et des organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité est instauré pour chaque employé, pour autant que l'employé travaille dans une société où il n'existe pas un régime de congé d'ancienneté qui prévoit dans les mêmes droits.

L'employé qui change d'employeur en restant dans le secteur, a également droit à ce jour de congé d'ancienneté après 15 ans d'ancienneté dans le secteur, pour autant qu'avant d'atteindre ces 15 ans d'ancienneté dans le secteur, il n'a pas encore eu droit à un jour d'ancienneté selon le régime existant chez le nouvel employeur. Ce jour d'ancienneté après 15 ans d'ancienneté dans le secteur remplace le premier jour d'ancienneté prévu dans le régime existant chez le nouvel employeur.

Ce jour d'ancienneté après 15 ans d'ancienneté dans le secteur est accordé à l'employé concerné à partir de l'année dans laquelle il atteint cette ancienneté.

Avant le 31 décembre 2010, une convention collective de travail sera conclue, qui coordonnera le régime sectoriel du congé d'ancienneté.

§ 2 - Le congé d'ancienneté est, sauf disposition différente, proratisé sur base du régime de travail que l'employé a effectivement au moment ou il prend le congé d'ancienneté.

(...)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010, à moins qu'une autre durée n'ait été mentionnée.

Les dispositions des articles 5, 7, 8, 11 § 4, 12 et 14 sont à durée indéterminée. Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la Commission paritaire et en respectant un délai de préavis de six mois.