1002 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
219.00.00-00.00
Mise à jour: 16/02/2024
Début de validité: 01/01/2024
Jours de congé d’ancienneté :
- à partir de la 10e année d'ancienneté dans le secteur : 1 jour/an ;
- à partir de la 15e année d'ancienneté dans le secteur : 2 jours/an ;
- à partir de la 20e année d'ancienneté dans le secteur : 3 jours/an ;
- à partir de la 25e année d'ancienneté dans le secteur : 4 jours/an.
Modalités d’octroi :
- Les jours de congé d'ancienneté dans le secteur sont accordés à l'employé concerné à partir de l'année dans laquelle il atteint l'ancienneté requise.
- Le congé d'ancienneté est attribué pour autant que l'employé travaille dans une entreprise du secteur où il n'existe pas un régime propre de congé d'ancienneté qui prévoit les mêmes droits.
- Le congé d'ancienneté est, sauf dispositions contraires, proratisé sur base du régime de travail effectif de l'employé au moment où il prend le congé d'ancienneté.
- En cas d'incapacité de prendre le congé pour cause de maladie au cours de l'année civile, une possibilité de transfert ou de paiement est prévue, à déterminer en consultation avec les organes de concertation compétents ou d'un commun accord avec l'employé concerné.
Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 19 décembre 2023au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité (n° 185628/CO/219).
1. Jours de congé d’ancienneté
| Année d'ancienneté | Jour de congé par an |
| à partir de la 10e année | 1 jour |
| à partir de la 15e année | 2 jours |
| à partir de la 20e année | 3 jours |
| à partir de la 25e année | 4 jours |
2. Modalités
Les jours de congé d'ancienneté dans le secteur sont accordés à l'employé concerné à partir de l'année dans laquelle il atteint l'ancienneté requise.
Le congé d'ancienneté est attribué pour autant que l'employé travaille dans une entreprise du secteur où il n'existe pas un régime propre de congé d'ancienneté qui prévoit les mêmes droits.
L'employé qui change d'employeur tout en restant dans le secteur, a droit au congé d'ancienneté à partir de la 10e année d'ancienneté dans le secteur, pour autant qu'avant d'atteindre cette 10e année d'ancienneté dans le secteur, il n'ait pas encore eu droit à un jour de congé d'ancienneté selon le régime existant chez le nouvel employeur. Ce premier jour de congé d'ancienneté à partir de la 10e année d'ancienneté dans le secteur remplace le premier jour de congé d'ancienneté prévu dans le régime existant chez le nouvel employeur.
Le congé d'ancienneté est, sauf dispositions contraires, proratisé sur base du régime de travail effectif de l'employé au moment où il prend le congé d'ancienneté.
En cas d'incapacité de prendre le congé pour cause de maladie au cours de l'année civile, une possibilité de transfert ou de paiement est prévue, à déterminer en consultation avec les organes de concertation compétents ou d'un commun accord avec l'employé concerné.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/12/2023 |
N° d'enregistrement
185628 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
03/01/2024 |
Date d'enregistrement
29/01/2024 |
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Sujet
Congé d'ancienneté |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
31/01/2024 |
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Date CCT
25/10/2023 |
N° d'enregistrement
184511 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
01/01/2024 |
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Date de dépôt
27/11/2023 |
Date d'enregistrement
12/12/2023 |
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Sujet
Congé d'ancienneté |
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MB Avis Dépôt
21/12/2023 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART |
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Texte corrigé le
15/12/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2012 | 31/12/2023 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2011 | 31/12/2011 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2008 | 31/12/2009 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2006 | 31/12/2007 | 1002 Congé d'ancienneté |