Une convention collective de travail relative au remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voiture a été conclue le 29 mars 2006 au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 avril 2006 sous le n° 79574/CO/219. L'avis de dépôt doit encore paraître au Moniteur belge.

Nous vous donnons le texte de la CCT.

C.C.T. du 29 mars 2006

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés.

Article 2 - Sujet

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 18 de l'accord national 2005-2006 du 9 décembre 2005.

Article 3 - Principe 

Les employés qui utilisent pour leurs déplacements de service une voiture leur appartenant ont droit, pour couvrir tous les frais résultant de l’utilisation du véhicule, à une indemnité kilométrique fixée conformément au tableau figurant à l’article 4.

L’indemnité est calculée sur la base de la puissance imposable de la voiture limitée à un maximum de 7 ch.

Si la puissance imposable du véhicule n’atteint pas cette puissance maximum, le taux de l’indemnité kilométrique est déterminé par la puissance imposable effective.

Article 4 - Tableau de base 

Le taux de l’indemnité kilométrique est calculé suivant le tableau ci-dessous :

                                                                               BASE

Les taux figurant à la colonne (1) sont attribués pour les 12.000 premiers kilomètres par an. Les taux prévus à la colonne (2) sont alloués pour les déplacements à partir du 12.001ème kilomètre jusqu’au 18.000ème kilomètre, et les taux figurant à la colonne (3) pour les kilomètres au-delà du 18.000ème kilomètre par an.

Article 5

Les taux fixés à l’article 4 sont trimestriellement adaptés suivant la formule ci-dessous :

0,3*E/0,3753 + 0,5*I/39,56 + 0,2 X B

B = le taux de base figurant à l’article 4.

E = le tarif officiel maximum (tva comprise) du prix d’un litre d’essence sans plomb Ron 95 du dernier jour du mois précédant le trimestre d’adaptation.

I = index des prix à la consommation du dernier jour du mois précédant le trimestre d’adaptation (base 2004).

0,3753 = le prix d’un litre d’essence super au 31 décembre 1976.

39,56 = indice moyen des prix à la consommation du 2e semestre 1976, recalculé vers la base 2004.

Article 6 - Durée 

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2006. 

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de 6 mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les employés des organismes de contrôle agrées.