Une convention collective de travail relative aux groupes à risque et emplois tremplin 2015 et 2016 a été conclue le 30 juin 2015 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 août 2015 sous le numéro 128597/CO/219.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2016.

Texte de la CCT

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Article 2 - Cotisation

Le contenu de l'article 8 de l'accord national 1993-1994 du 5 juillet 1993 concernant les mesures en faveur des groupes à risque est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014. (33701/CO/219).

La cotisation annuelle sera de 0,10% de la masse salariale en 2015 et en 2016.

La moitié de ces moyens (0,05%) sera affectée à des initiatives en faveur des jeunes en dessous de 26 ans, afin d'offrir des chances d'emploi dans le secteur aux jeunes par le biais d'un emploi-tremplin.

Chaque jeune entre en ligne de compte pour un emploi-tremplin, peu importe la nature de la convention (FPI, formation en alternance, contrat de travail d'une durée déterminée ou indéterminée...)

L'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des Employés des fabrications Métalliques du Brabant" (FEMB) est chargée de développer des actions complémentaires et de soutien dans ce cadre.

Pour le 30 novembre 2015 la Commission Paritaire fixera des modalités et conditions plus précises.

Article 3 - Perception

L'article 2 de la convention collective de travail du 21 juin 1991 et du 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque (n° d'enregistrement: 28525/CO/219, Moniteur Belge du 31 décembre 1991) qui donne procuration à l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des Employés des fabrications Métalliques du Brabant" (FEMB) pour percevoir les cotisations des groupes à risque pour le compte du "Fonds de formation des organismes de contrôle agréés" est prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.

Article 4 - Prolongation

La convention collective de travail du 20 octobre 1998 (n°50468/CO/219) portant interprétation de la convention collective de travail du 21 juin 1991 et du 3 juillet 1991 relative aux mesures en faveur des groupes à risque est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016.

Article 5 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.