Une convention collective de travail relative à l'accord national 2009-2010 a été conclue le 7 décembre 2009 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 janvier 2010 sous le n° 96.992/CO/219. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er février 2010.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT concernant la prépension à 56 ans.

Accord national 2009-2010

Article 1 - Champ d'application

§ 1 - La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

§ 2 - Les dispositions des articles 4, 14 et 16 ne sont néanmoins d'application qu'aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention:

• soit dans les conventions colletives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôles agréés;
• soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du secteur.

A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

(...)

Article 6 - Prépension

(...)

§3 - La prépension à 56 ans est prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales, pour autant que l'employé, en application de la réglementation sur la prépension, puisse justifier d'une ancienneté de 33 ans comme salarié et ait travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit comme prévue par la convention collective de travail n°46.

(...)

§5 - Dispense

Le cas échéant, les parties demanderont au Ministre compétent une dispense de l'obligation de remplacement.

§6 - Maintien de l'idemnité complémentaire en cas de reprise du travail

Le paiement de l'idemnité complémentaire des employés prépensionnés est maintenu en cas de reprise de travail en tant qu'indépendant ou en tant que travailleur chez un autre employeur que celui qui a licencié ou chez un employeur qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui a licencié.

(...)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée détérminée du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2010, à moins qu'une autre durée n'ait été mentionnée.

Les dispositions des articles 5, 7, 8, 11 §4, 12 et 14 sont à durée indéterminée. Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.