Une convention collective de travail relative à l'accord national 2013-2014 a été conclue le 20 mars 2014 au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 juillet 2014 sous le n° 122016/CO/219. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juillet 2014.

Elle a été prolongée jusqu'au 30 juin 2015 par une CCT du 26 janvier 2015 (n°125909/CO/219).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT concernant le RCC à 56 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Accord national 2013-2014

Article 1er - Champ d'application

§ 1 - La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

§ 2 - Les dispositions des articles 10 et 14 ne sont néanmoins d'application qu'aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention:

• soit dans les conventions colletives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la ocnformité;
• soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du secteur.

A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

§ 3 - Les parties conviennent d'examiner en groupe de travail paritaire la possibilité d'élargir pas à pas le champ d'application à partir de 2015 à tous les employés.

(...)

Article 4 - Prolongation des accords de régime de chômage avec complément d'entreprise

(...)

§3 - Le RCCà 56 ans est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014 aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales, pour autant que l'employé, en application de la réglementation sur le RCC, puisse justifier d'une ancienneté de 33 ans comme salarié et ait travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit comme prévue par la convention collective de travail n°46.

§4 - Dispense

Le cas échéant, les parties demanderont au Ministre compétent une dispense de l'obligation de remplacement.

§5 - Maintien de l'idemnité complémentaire en cas de reprise du travail

Le paiement de l'idemnité complémentaire des employés en RCC est maintenu en cas de reprise de travail en tant qu'indépendant ou en tant que travailleur chez un autre employeur que celui qui a licencié ou chez un employeur qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui a licencié.

(...)

§7 - Système de cliquet

En application de la convention collective de travail n° 107 du 28 mars 2013 relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise, les employés maintiennent le bénéfice d'un régime d'indemnité complémentaire en cas de RCC, endéans les possibilités légales.

(...)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée détérminée du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2014, à moins qu'une autre durée n'ait été mentionnée.

(...)