Une convention collective de travail relative à l'accord national 2001 a été conclue le 26 juin 2001 au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agrées. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 aôut 2001 sous le n° 58.466/CO/219. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 aôut 2001. 

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er septembre 2005 et publiée au Moniteur belge du 19 décembre 2005.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT concernant la prépension à 56 ans.

Accord national 2001

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs avec un contrat d'employé des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agrées.

Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention:

• soit dans les conventions colletives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôles agréés;
• soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du secteur.

A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

(...)

Article 3 - Prépension

(...)

§ 3. Le régime de prépension à 56 ans est prorogé jusqu'au 31 décembre 2001 aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales, pour autant que l'employé, en application de la réglementation sur la prépension, puisse justifier d'une ancienneté de 33 ans comme salarié et ait travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit comme prévue par la convention collective de travail n°46.

(...)

§ 5. Dispense

Le cas échéant, les parties demanderont au Ministre compétent une dispense de l'obligation de remplacement.

(...)

Article 8 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée détérminée du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001.