1002 10 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
222.00.00-00.00
Mise à jour: 25/08/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2015
Une convention collective de travail relative à l'ancienneté a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.
Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s des entreprises relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton.
Article 2
Les employé(e)s ont droit à un jour de congé payé d'ancienneté à partir de l'année calendrier au cours de laquelle ils atteignent 15 ans de service dans l'entreprise. Ce jour n'est pas cumulable avec un avantage similaire ou plus avantageux, qui serait en vigueur dans l'entreprise.
Article 3
Ce jour est rémunéré comme un jour presté.
Article 4
L'employeur et les travailleurs peuvent, en dérogation de l'article 2, négocier une convention collective de travail au niveau de l'entreprise qui prévoit l'octroi d'un avantage similaire en remplacement du jour de congé d'ancienneté, tel que défini à l'article 2. Cette convention collective de travail doit être déposée au greffe du service des relations collectives du travail et auprès du président de la commission paritaire 222 au plus tard 30 septembre 2011. A défaut de dépôt de convention collective de travail d'entreprise pour cette date, l'article 2 reste entièrement d'application.
Article 5
Les conventions collectives de travail au niveau des entreprises, prévoyant un régime plus favorable, subsistent.
Article 6
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au président et aux organisations représentées au sein de la commission paritaire pour la transformation du papier et du carton.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/06/2011 |
N° d'enregistrement
105212 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
01/01/2016 |
Date de dépôt
07/07/2011 |
Date d'enregistrement
09/08/2011 |
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Sujet
congé d'ancienneté |
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MB Avis Dépôt
19/08/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2013 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/01/2016 | 31/12/2021 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/01/2011 | 31/12/2015 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 1002 10 Congé d'ancienneté |