1002 Congés d'ancienneté

Une convention collective de travail relative à l'ancienneté a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 168456/CO/222).

1. Jour d'ancienneté

Les employé(e)s ont droit à un jour de congé payé d'ancienneté à partir de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent 10 ans de service dans l'entreprise. Ce jour n'est pas cumulable avec un avantage similaire ou plus avantageux, qui serait en vigueur dans l'entreprise.

Ce jour est rémunéré comme un jour presté.

Pour le calcul de l'ancienneté, maximum 1 an de travail intérim ininterrompu est assimilé. La période antérieure d'occupation que le travailleur a effectuée en tant qu'intérimaire chez l'employeur en qualité d'utillisateur entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté avec un maximum d'un an, pour autant que cet engagement suive la période de travail intérimaire chez l'employeur. Toute période d'inactivité de sept jours ou moins est considérée comme une période d'occupation en qualité de travailleur intérimaire.

2. Avantage similaire

L'employeur et les travailleurs peuvent, en dérogation, négocier une convention collective de travail au niveau de l'entreprise qui prévoit l'octroi d'un avantage similaire en remplacement du jour de congé d'ancienneté, tel que défini ci-avant.

Cette convention collective de travail devait être déposée au greffe du service des relations collectives du travail et auprès du président de la commission paritaire 222 au plus tard 30 septembre 2011. A défaut de dépôt de convention collective de travail d'entreprise à cette date, le point 1 reste entièrement d'application.

Les conventions collectives de travail au niveau des entreprises, prévoyant un régime plus favorable, subsistent.