183995 (CP 222.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
26/10/2023 |
N° d'enregistrement
183995 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
07/11/2023 |
Date d'enregistrement
21/11/2023 |
||
Sujet
Dissolution du 'Fonds social des employés de la transformation du papier et du carton' et désignation du fonds de sécurité d'existence repreneur comme fonds commun de sécurité d'existence et fixation des statuts dans le cadre de l'intégration des fonds sectoriels |
|||
MB Avis Dépôt
12/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
||
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
|||
Texte corrigé le
03/12/2023 |
Secteurs & chapitres concernés
222.00.00-00.00 (1903)222.00.00-00.00 (1902)
222.00.00-00.00 (1901)