Une convention collective de travail relative à la prépension a été conclue le le 23 mai 2006 au sein de la Commission Paritaire des employés de la transformation du papier et du carton.

Elle a cependant été remplacée par la CCT du 28 août 2007.

CCT 28 août 2007

Champ d'application

Article 1 - La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employé(e)s occupés dans les entreprises relevant de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton.

Prépension à temps plein

Article 2 - L'âge de la prépension pour les employé(e)s, répondant aux conditions légales prescrites en matière d'antécédent professionnel, sera fixé à 58 ans en cas de licenciement par l'employeur, sauf pour motif grave.
Les autres modalités d'application sont celles fixées par la convention n° 17 du C.N.T. concernant l'institution d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.
La base de calcul pour l'indemnité complémentaire de prépension est, pour les travailleurs en péprension en mi-temps ou en crédit-temps à temps partiel, le salaire à temps plein plafonné.

(...)

Article 5 - L'indemnité complémentaire de prépension sera payée en cas de reprise du travail, conformément aux dispositions reprises dans l'Accord Interprofessionnel et ses arrêtés d'exécution.

(...)

Dispositions finales

Article 7 - Les départs éventuels à la prépension conventionnelle doivent - à l'exception des entreprises qui sont en difficulté ou en restructuration - être argumentes et programmés dans des délais raisonnables, en tenant compte de circonstances
particulières.

Article 8 - La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2009, exception faite pour l'article 4 qui ne sera valable qu'à partir du 1er janvier 2008 et les articles 3 et 6 qui restent d'application du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.
Elle abroge la convention collective de travail du 23 mai 2006 concernant les prépensions.