39 Chèques-repas et indemnité de repas

Une convention collective de travail relative à l'octroi de chèques-repas et d'indemnité de repas pour heures supplémentaires a été conclue le 17 juin 2009 au sein de la commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 octobre 2009 sous le numéro 94849/CO/222. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mai 2010 et publiée au Moniteur belge du 4 août 2010.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 22 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 octobre 2015 sous le numéro 129852/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 octobre 2015.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux chèques-repas et à l'indemnité de repas.

Chèques-repas

Entreprises qui accordent déjà des chèques-repas aux employés et employées de l'entreprise en date du 1er février 2009

• Intervention patronale dans le chèque-repas sera majorée à partir du 1er juin 2009 de 0,50 euro.
• Une nouvelle fois majorée de 0,50 euro à partir du 1er janvier 2010
• A défaut d'un accord d'entreprise, conclu au plus tard le 31 décembre 2015, la part patronale du chèque-repas est augmentée de 1 euro avec prise d'effet le 1er janvier 2016.

Entreprises qui n'accordent pas encore de chèques-repas aux employés et employées de l'entreprise en date du 1er février 2009

• Un régime sectoriel instaurant l'octroi d'un chèque-repas, dont l'intervention de l'employeur s'élève à 0,50 euro entre en vigueur à partir du 1er juin 2009.
• Intervention patronale majorée de 0,50 euro à partir du 1er janvier 2010.
• A défaut d'un accord d'entreprise, conclu au plus tard le 31 décembre 2015, la part patronale du chèque-repas est augmentée de 1 euro avec prise d'effet le 1er janvier 2016.

Indemnité de repas

A la fin de chaque trimestre, l'employeur établira un relevé des heures supplémentaires prestées durant le trimestre écoulé. Dans le courant du mois qui suit le trimestre écoulé, le travailleur recevra une indemnité de repas de 0,50 EUR net par 7,4 heures supplémentaires prestées (valable pour la période du 1er juin 2009 au 31 décembre 2009). A partir du 1er janvier 2010, le montant net sera porté à 1 EUR.