39 Chèques-repas et indemnité de repas

Une convention collective de travail relative à l'octroi de chèques-repas et d'indemnité de repas pour heures supplémentaires a été conclue le 17 juin 2009 au sein de la commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 octobre 2009 sous le numéro 94849/CO/222. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 mai 2010 et publiée au Moniteur belge du 4 août 2010.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 30 juin 2011 au sein de la commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 août 2011 sous le numéro 105210/CO/222. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 19 août 2011.

Chèques-repas

Entreprises qui n'accordent pas encore de chèques-repas aux employé(e)s en date du 1er février 2009 (CCT n° 94849)

• les employés recevront depuis le 1er juin 2009 un chèque-repas par jour presté
• valeur nominale du chèque-repas: 1,59 EUR (quote-part employeur: 0,50 EUR; quote-part travailleur: 1,09 EUR)
• augmentation de la part patronale au 1er janvier 2010 de 0,50 EUR (autrement dit, chèques-repas de 2,09 EUR: quote-part employeur: 1 EUR et quote-part travailleur: 1,09 EUR)
• prorata pour les travailleurs à temps partiel

Remarque concernant le prorata des temps partiel:

1. la valeur nominale du chèque-repas pour les travailleurs à temps partiel dont les prestations comportent des jours entiers est égale à celle des travailleurs à temps plein;
2. les travailleurs à temps partiel dont les prestations consistent en des demi-jours (maximum 4 heures de travail par jour) reçoivent à partir du 1er juin 2009 un chèque-repas par jour effectivement presté dont la valeur nominale est égale à 1,34 EUR (quote-part employeur: 0,25 EUR; quote-part travailleur: 1,09 EUR). A partir du 1er janvier 2010, la part patronale sera augmentée de 0,25 EUR.

Entreprises qui accordent déjà des chèques-repas aux employé(e)s en date du 1er février 2009 (CCT n° 105210)

L'intervention patronale dans le chèque-repas sera majorée à partir du 1er juin 2009 de 0,50 EUR. Elle sera une nouvelle fois majorée de 0,50 EUR à partir du 1er janvier 2010.

Indemnité de repas

A la fin de chaque trimestre, l'employeur établira un relevé des heures supplémentaires prestées durant le trimestre écoulé. Dans le courant du mois qui suit le trimestre écoulé, le travailleur recevra une indemnité de repas de 0,50 EUR net par 7,4 heures supplémentaires prestées (valable pour la période du 1er juin 2009 au 31 décembre 2009). A partir du 1er janvier 2010, le montant net sera porté à 1 EUR.