39 Chèques-repas et indemnité de repas

Une convention collective de travail accordant des chèques-repas et une indemnité de repas pour les heures supplémentaires a été conclue le 17 juin 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton (n° 94849/CO/222).

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 9 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton (n° 168455/CO/222).

1. Entreprises qui accordent déjà des chèques-repas en date du 1er février 2009

• 1er juin 2009 : l'intervention patronale dans le chèque-repas a été majorée de 0,50 EUR.
• 1er janvier 2010 : intervention majorée une nouvelle fois de 0,50 EUR.
• 1er janvier 2016 : à défaut d'un accord d'entreprise, conclu au plus tard le 31 décembre 2015, la partie patronale du chèque-repas a été augmentée de 1 EUR.

Les modalités d'octroi figurant dans la CCT d'entreprise restent d'application.

2. Entreprises qui n'accordent pas encore de chèques-repas aux employé(e)s de l'entreprise depuis le 1er février 2009

• 1er juin 2009 : régime sectoriel instaurant l'octroi d'un chèque-repas, dont l'intervention de l'employeur s'élève à 0,50 EUR. La valeur faciale du chèque-repas s'élève à 1,59 EUR à partir du 1er juin 2009, composée d'une part personnelle d'un montant de 1,09 EUR et d'une part patronale d'un montant de 0,50 EUR.
• 1er janvier 2010 : intervention majorée de 0,50 EUR. La valeur faciale du chèque-repas s'élève ainsi à partir de ce moment à 2,09 EUR. La part personnelle reste inchangée.
• 1er janvier 2016 : à défaut d'un accord d'entreprise, conclu au plus tard le 31 décembre 2015, la partie patronale du chèque-repas a été augmentée de 1 EUR.

Les travailleurs à temps partiel reçoivent cet avantage au pro rata. Cela signifie qu'ils reçoivent également un chèque-repas par jour effectivement preste, conformément à ce qui est déterminé ci-après :

• La valeur faciale du chèque-repas du travailleur à temps partiel, fournissant des prestations sous forme de jours complets est la même que celle du travailleur à temps plein.
• Les travailleurs, fournissant des prestations sous forme de demi-jours (max. 4 heures prestées/jour) recevront, à partir du 1er juin 2009 un chèque-repas par jour effectivement preste, d'une valeur faciale de 1,34 EUR. La part personnelle du travailleur s'élève à 1,09 EUR par chèque et la part patronale s'élève à 0,25 EUR par chèque. La part patronale dans le chèque-repas du travailleur fournissant ses prestations en demi-jours est augmentée, à partir du 1er janvier 2010, de 0,25 EUR par chèque. La valeur faciale s'élève, suite à cette augmentation, à partir du 1er janvier 2010 à 1,59 EUR pour les travailleurs concernés. Valeur faciale à partir du 1er janvier 2016 : 2,09 EUR.

L'ayant droit donne la permission à son employeur de retenir 1,09 EUR sur son salaire net par chèque-repas reçu.

Les chèques-repas se rapportant à un mois civil sont remis à l'employé(e) au plus tard dans le courant du mois qui suit celui pour lequel les chèques-repas sont dus.

3. Indemnité de repas pour heures supplémentaires

L'employeur fera, à la fin de chaque trimestre, le décompte des heures supplémentaires prestées au courant du trimestre écoulé. Au cours du mois suivant le trimestre clôturé, le travailleur recevra une indemnité de repas d'un montant net de 0,50 EUR par tranche de 7,4 heures supplémentaires prestées durant la période du 1er juin 2009 au 31 décembre 2009. A partir du 1er janvier 2010, le montant net de 0,50 EUR est porté à 1 EUR.