2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs

Au sein de la Commission paritaire nationale des Sports une convention collective de travail a été conclue le 2 juillet 2013 concernant les conditions de travail des FOOTBALLEURS REMUNERES. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 décembre 2015 et publiée au Moniteur belge du 5 juillet 2016.

Cette CCT a été prolongée du 1er juillet 2015 jusqu'au 30 juin 2016 par la CCT du 15 février 2016. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2016 sous le numéro 133458/CO/233. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 juillet 2016.

Nous vous donnons ci-après la disposition de cette CCT qui concerne la délégation des joueurs.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La convention collective de travail s'applique aux clubs de football et aux footballeurs rémunérés, à temps partiel et à temps plein, liés par un contrat de travail en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail pour les sportifs rémunérés.

CHAPITRE II - Durée

Article 2

La convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, à savoir du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 inclus.

(...)

CHAPITRE IX - Délégation des joueurs

Article 23

§ 1er Les clubs employeurs reconnaissent que les joueurs sont représentés par une délégation/syndicat des joueurs.

§ 2 Au début de chaque saison et dans chaque club employeur se tiendra un conseil des joueurs en vue d'élire au moins deux délégués des joueurs en son sein.

§ 3 Les représentants des syndicats de joueurs pourront être invités audit conseil et auront, à cette occasion, le droit d'informer les joueurs sur les activités syndicales dans le secteur du football rémunéré.

§ 4 Le mandat de délégué des joueurs ne peut entraîner ni avantages ni désavantages pour celui qui l'exerce.

§ 5 Le délégué des joueurs pourra transmettre, aussi bien oralement que par écrit, toute communication utile aux joueurs, pour autant que cela ne nuise pas à l'organisation du club employeur.

§ 6 Les employeurs sont d'accord que les représentants d'un syndicat de joueurs puissent organiser, dans les installations du club, des réunions informatives pour les joueurs, après notification préalable au club concerné.