2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 02/08/2022
Début de validité: 01/07/2022
Fin validité: 30/06/2024
Au début de chaque saison et dans chaque club employeur se tiendra un conseil des joueurs en vue d'élire au moins deux délégués des joueurs en son sein
Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de salaire des joueurs de football rémunérés a été conclue le 21 juin 2022 au sein de la Commission paritaire nationale des sports (n° 175356/CO/223).
Les clubs employeurs reconnaissent que les joueurs sont représentés par un syndicat des joueurs.
Les représentants des syndicats de joueurs pourront être invités audit conseil et auront, à cette occasion, le droit d'informer les joueurs sur les activités syndicales.
Le mandat de délégué des joueurs ne peut entraîner ni avantages ni désavantages pour celui qui l'exerce.
Un représentant des joueurs pourra transmettre, aussi bien oralement que par écrit, toute communication utile aux joueurs.
Les employeurs sont d'accord que les représentants d'un syndicat de joueurs puissent organiser, dans les installations du club, des réunions informatives pour les joueurs, après notification préalable au club concerné.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
21/06/2022 |
N° d'enregistrement
175356 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/07/2022 |
Date d'enregistrement
19/09/2022 |
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Champ d'application
Clubs de football et footballeurs rémunérés |
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Sujet
Conditions de travail et de salaire des joueurs de football rémunérés |
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MB Avis Dépôt
06/10/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
03/07/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION POUR LES JEUNES, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, DISCRIMINATION, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRIME SYNDICALE, ORGANES DE CONCERTATION CONVENTIONNEL (AUTRE QUE LA DS, CE, CPPT), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
21/09/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/07/2022 | 30/06/2024 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2021 | 30/06/2022 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2020 | 30/06/2021 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2017 | 30/06/2020 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2016 | 30/06/2017 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2013 | 30/06/2016 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2012 | 30/06/2013 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2008 | 30/06/2012 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2006 | 30/06/2008 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2005 | 30/06/2006 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2003 | 30/06/2005 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |