2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 14/03/2018
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2020
Au début de chaque saison et dans chaque club employeur se tiendra un conseil des joueurs en vue d'élire au moins deux délégués des joueurs en son sein
Les clubs employeurs reconnaissent que les joueurs sont représentés par un syndicat des joueurs.
Les représentants des syndicats de joueurs pourront être invités audit conseil et auront, à cette occasion, le droit d'informer les joueurs sur les activités syndicales.
Le mandat de délégué des joueurs ne peut entraîner ni avantages ni désavantages pour celui qui l'exerce.
Un représentant des joueurs pourra transmettre, aussi bien oralement que par écrit, toute communication utile aux joueurs.
Les employeurs sont d'accord que les représentants d'un syndicat de joueurs puissent organiser, dans les installations du club, des réunions informatives pour les joueurs, après notification préalable au club concerné.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
11/01/2018 |
N° d'enregistrement
145058 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
30/06/2020 |
|
Date de dépôt
22/01/2018 |
Date d'enregistrement
06/03/2018 |
||
|
Sujet
conditions de travail et de rémunération |
|||
|
MB Avis Dépôt
15/03/2018 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
26/11/2018 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2022 | 30/06/2024 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2021 | 30/06/2022 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2020 | 30/06/2021 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2017 | 30/06/2020 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2016 | 30/06/2017 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2013 | 30/06/2016 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2012 | 30/06/2013 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2008 | 30/06/2012 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2006 | 30/06/2008 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2005 | 30/06/2006 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |
| 01/07/2003 | 30/06/2005 | 2301 Footballeur rémunéré - Délégation des joueurs |