Une convention collective de travail relative à la prime syndicale du footballeur rémunéré a été conclue le 7 juin 2006 au sein de la Commission paritaire nationale des sports. Cette C.C.T. a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 août 2006 sous le n° 80532/CO/223. Elle a été rendue obligatoire par un AR du 10 novembre 2006 (MB du 10 janvier 2007). Elle entre en vigueur le 1er juillet 2006 pour une durée indéterminée.

Dispositions pratiques

La LPF nous informe que les clubs concernés doivent verser le montant pour la prime syndicale sur le numéro de compte 779-5921992-79 du Fonds Intersyndical pour le Sport, rue des Chartreux 70 à 1000 Bruxelles avec mention de "Prime Syndicale + nom de l'équipe".

Ce virement doit être fait pour la fin du mois de septembre de chaque saison concernée, donc fin septembre 2009 pour la saison 2009/2010, fin septembre 2010 pour la saison 2010/2011, etc.

Le Fonds Intersyndical pour le Sport remet aux clubs les formulaires qui ensuite devront être transmis aux joueurs de football pour que ces derniers (s'ils sont syndiqués) puissent recevoir la prime du Fonds Intersyndical pour le Sport.